Historique de l’impôt de solidarité sur la fortune

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt médiatique malgré sa moindre importance pour les recettes fiscales de l’État. Avec un produit de à 5 919 milliards d’euros en 2014, l’ISF ne représente en effet qu’environ 2% des recettes fiscales de l’État.

Il s’agit d’un impôt symbolique car il ne touche que les personnes aisées (disposant d’un patrimoine d’une valeur supérieure à 1,3 millions d’euros), il est ainsi présenté comme la réalité du principe de justice fiscale selon lequel chaque citoyen doit payer des impôts à la hauteur de ses moyens.

Historique de l’impôt de solidarité sur la fortune

De l’impôt sur les grandes fortunes à l’impôt de solidarité sur la fortune

Aux origines de l’ISF se trouve l’impôt sur les grandes fortunes (IGF), créé par François Mitterrand en 1982 conformément à son programme électoral de 19811La 34e proposition du programme de François Mitterrand indique en effet qu’un « impôt sur les grandes fortunes, selon un barème progressif, sera institué » – Programme du PS pour les élections présidentielles de 1981 -. Il s’agissait alors de taxer, les personnes physiques habitant en France ou ayant des biens en France, et dont la valeur des biens dépassait 3 millions de francs. Étaient alors exonérés de l’IGF les biens professionnels (outils de travail, actions des sociétés pour lesquelles le propriétaire exerce des fonctions professionnelles, etc.) dont la valeur était inférieure à 2 millions de francs ainsi que les objets d’antiquité, d’arts ou de collection.

Le taux de l’impôt sur les grandes fortunes était alors le suivant :

  • 0% sur la fraction du patrimoine taxable n’excédant pas 3 000 000 F
  • 0,5% sur la fraction comprise entre 3 et 5 000 000 F
  • 1% sur la fraction comprise entre 5 et 10 000 000 F
  • 1,5% sur la fraction supérieure à 10 000 000 F

L’impôt sur les grandes fortunes ne resta en vigueur que peu de temps puisqu’en 1986, suite au changement de majorité de l’Assemblée nationale, le Gouvernement de Jacques Chirac supprima l’impôt sur les grandes fortunes à compter du 1er janvier 19872La suppression est est promulguée par l’article 24 de la loi n° 86-824 de finances rectificative pour 1986.

Enfin, en 1988, après la réélection de François Mitterrand, l’impôt sur les grandes fortunes fut réinstauré sous le nom d’impôt de solidarité sur la fortune3 L’impôt de solidarité sur la fortune est promulgué par l’article 26 de la loi n° 88-1149 de Finances pour 1989. L’impôt sur les grandes fortunes devint un impôt de solidarité car l’objectif annoncé, à l’époque, était de contribuer au financement du revenu minimum d’insertion (RMI).

Les conditions pour être assujetti à l’ISF étaient, en 1989, de posséder des biens dont la valeur totale dépassait 4 millions de francs. Par ailleurs, tout comme pour l’impôt sur les grandes fortunes, les outils de travail, les œuvres d’arts ainsi que les parcs et forêts étaient exonérés de l’impôt de solidarité sur la fortune.

En 1989, le taux de l’impôt de solidarité sur la fortune était le suivant :

  • 0% sur la fraction du patrimoine taxable n’excédant pas 4 000 000 F
  • 0,5% sur la fraction comprise entre 4 000 000 F et 6 500 000 F
  • 0,7% sur la fraction comprise entre 6 500 000 F et 12 900 000 F
  • 0,9% sur la fraction comprise entre 12 900 000 et 20 000 000 F
  • 1,1% sur la fraction supérieure à 20 000 000 F

En 1989, l’ISF rapporta 4,5 milliards de francs versés par environ 125 000 contribuables.

Depuis lors, aucun des différents gouvernements n’a durablement modifié le fonctionnement de l’ISF ; les principales modifications ont eu trait au taux de l’impôt ou à son assiette (notamment pour prendre en compte l’inflation).

Réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune de 2011

La réforme de l’ISF promulguée par Nicolas Sarkozy et qui fut en vigueur durant l’année 2011 a profondément modifié le fonctionnement de l’ISF :

  1. le seuil d’imposition fut augmenté de 790 000 euros à 1,3 millions d’euros,
  2. la progressivité de l’impôt fut diminuée en abaissant le nombre de tranches de six à deux,
  3. le mode de calcul fut transformé puisqu’il s’agissait désormais d’appliquer un certain taux d’imposition, non pas sur une certaine fraction du patrimoine, mais sur l’ensemble de la valeur du patrimoine (dès le premier euro).

Les deux taux d’imposition étaient les suivants :

  1. 0,25% pour les patrimoines dont la valeur se situait entre 1,3 et 3 millions d’euros,
  2. 0,5% pour les patrimoines dont la valeur excédait 3 millions d’euros.

Globalement, cette réforme visait à diminuer l’impôt payé au titre de l’ISF. Néanmoins, à la suite de l’élection de François Hollande, une contribution exceptionnelle sur la fortune a été instaurée au cours de l’année 2012 ce qui a eu pour effet d’annuler grandement la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune qui avait été réalisée 4Article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

Il est à noter que l’augmentation du seuil d’imposition à 1,3 million d’euros a été maintenue au delà de l’année 2011.

L’impôt de solidarité sur la fortune depuis 2013

Depuis 2013, l’impôt sur la fortune comprend 6 tranches d’imposition dont le taux augmente progressivement tel que décrit dans le tableau ci-dessous.

Fraction du patrimoineTaux applicable
Fraction inférieure à 800 000 euros0%
Fraction comprise entre 800 000 euros et 1,3 millions d'euros0,50%
Fraction comprise entre 1,3 et 2,57 millions d'euros0,70%
Fraction comprise entre 2,57 et 5 millions d'euros1,00%
Fraction comprise entre 5 et 10 millions d'euros1,25%
Fraction supérieure à 10 millions d'euros1,50%
.

Comme le montre le tableau ci-dessus, le plus faible taux d’imposition de l’ISF est donc de 0,5% pour la fraction du patrimoine comprise entre 800 000 euros et 1,3 millions d’euros. Le taux d’imposition le plus important est de 1,5% pour la fraction du patrimoine supérieure à 10 millions d’euros.

Taux d’imposition sur une fortune imaginaire

Dans cette section, nous vous proposons de suivre au cours de trois décennies, le taux d’imposition d’une fortune qui s’élève en 2016 à 33 millions d’euros. Cette fortune est considérée comme étant constante depuis 1982 avec néanmoins une prise en compte des effets de l’inflation. Cette figure permet donc d’évaluer dans quelle mesure l’impôt de solidarité sur la fortune a évolué au cours des trente dernières années.

Le graphe ci-dessus montre que de manière générale, le taux d’imposition de l’impôt sur la fortune a été assez constant depuis sa première mise en œuvre en 1982 : ainsi si l’on considère une fortune de 100 millions de francs en 1982 dont l’évolution suit uniquement l’inflation, son taux moyen d’imposition, au titre de l’ISF, reste stable entre 1,3% et 1,5%. Seules les années 1987 et 1988 dérogent à cette règle car cet impôt avait été abrogé au cours de ces deux années.

 

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Notes   [ + ]

1. La 34e proposition du programme de François Mitterrand indique en effet qu’un « impôt sur les grandes fortunes, selon un barème progressif, sera institué » – Programme du PS pour les élections présidentielles de 1981 -
2. La suppression est est promulguée par l’article 24 de la loi n° 86-824 de finances rectificative pour 1986
3. L’impôt de solidarité sur la fortune est promulgué par l’article 26 de la loi n° 88-1149 de Finances pour 1989
4. Article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

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