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Qu’est-ce que la dette de l’État ?

La dette de l’État résulte du cumul des déficits budgétaires au cours des quatre dernières décennies. En effet, lorsque les dépenses du budget de l’État sont supérieures aux recettes du même budget, l’État ne dispose actuellement que de la possibilité d’emprunter de l’argent auprès des marchés financiers afin de pourvoir à l’ensemble de ces dépenses.

En 2016, le solde budgétaire devrait être déficitaire d’environ 73 milliards d’euros. Ainsi, l’État empruntera 73 milliards d’euros, au cours de cette année pour financer l’ensemble de ses dépenses. À l’avenir, il sera donc nécessaire non seulement de rembourser cet emprunt, mais il sera également demandé en contrepartie de payer chaque année le prix de ces emprunts, c’est à dire leurs intérêts.

Ainsi, la dette de l’État a deux caractéristiques principales :

  1. le volume total qui correspond à l’ensemble à l’ensemble des sommes ayant été empruntées par l’État ;
  2. les intérêts de la dette qui représentent le coût que l’État a accepté de payer pour bénéficier de financements privés.

Au niveau du budget de l’État, deux types d’opérations budgétaires associées à la dette sont définis :

  1. le service de la dette qui correspond au remboursement des emprunts arrivant à échéance au cours de l’année ainsi qu’au paiement des intérêts associés à l’ensemble des emprunts ;
  2. la charge de la dette qui représente le montant des intérêts versés chaque année au titre des emprunts effectués. La charge de la dette est devenu récemment le second poste de dépense de notre pays et plus de 40 milliards d’euros y sont consacrés annuellement.

Volume de la dette de l’État

Le graphique ci-dessous illustre l’évolution de la dette de l’État au cours des trente dernières années. Il montre que, en 2016, la dette de l’État atteint 1 700 milliards d’euros.

On constate également qu’au cours des 25 dernières années, quel que soient les gouvernements en exercice, la dette de l’État a cru en moyenne de 50 milliards d’euros par an.

Évolution de la dette de l'État depuis 1982

Évolution de la dette de l’État depuis 1982

Les emprunts relatifs à la dette de l’État ayant une durée moyenne de 8 ans 1Agence France Trésor : durée de vie moyenne de la dette négociable, cela signifie que chaque année environ 210 milliards d’euros d’emprunt arrivent à échéance. Pour les rembourser, l’État emprunte autant d’argent qu’il faudra rembourser à nouveau dans quelques années et dont les intérêts s’ajouteront aux intérêts de la dette existante.

Charge de la dette

La charge de la dette représente le paiement chaque année des intérêts des différents emprunts de l’État. Représentant 42 milliards d’euros en 2015, il s’agit du second poste de dépense du budget de l’État après celui de l’Éducation nationale.

Ainsi, les intérêts de la dette de l’État correspondent à plus de la moitié du déficit budgétaire de l’État : cela signifie que chaque année, la France emprunte de l’argent non seulement pour rembourser les créances arrivant à échéance mais la France emprunte aussi principalement pour rembourser les intérêts de ses emprunts.

Cette situation résume la spirale infernale dans laquelle se trouve le budget de l’État : la dette de l’État augmente chaque année ce qui fera augmenter la charge de la dette des prochaines années qui sera alors financée par davantage de dettes.

La figure suivante illustre l’évolution de la charge de la dette au cours des 40 dernières années.

Évolution de la charge de la dette de l'État depuis 1979

Évolution de la charge de la dette de l’État depuis 1979

Cette figure montre que les intérêts payés annuellement par l’État au titre de la dette de l’État ont fortement augmenté entre la fin des années 1970 et le milieu des années 1990 : en effet, la charge annuelle est passée de 10 milliards d’euros à 45 milliards d’euros. Depuis 1993, l’État a systématiquement versé chaque année entre 40 et 48 milliards d’euros.

Le graphique suivant compare le cumul des intérêts versés annuellement depuis 40 ans à l’évolution de la dette de l’État au cours de cette même période.

Cumul des intérêts de la dette de l'État depuis 1979

Cumul des intérêts de la dette de l’État depuis 1979

Comme le montre la figure ci-dessus, le cumul des intérêts de la dette de l’État depuis 1979 représente près de 1400 milliards d’euros en 2016 (soit 83% de la dette de l’État en 2016 !) . Cela signifie que la majeure partie de la dette actuelle de l’État est constituée des intérêts que l’État a versé annuellement au titre de sa dette. Au cours des dernières décennies, le déficit de l’État a donc eu pour principale explication le financement des intérêts versés annuellement par l’État.

Ainsi la dette de l’État n’a globalement pas permis de financer ni des dépenses de fonctionnement de l’État, ni des investissements quelconques. Elle a permis de financer avant tout les intérêts de sa dette.

Dette publique ou dette de l’État

La dette publique désigne généralement la dette de l’ensemble des administrations publiques de la France. Elle comprend donc :

  • la dette de l’État ;
  • la dette des collectivités locales (principalement les régions, départements et communes) ;
  • la dette des administrations relatives à la sécurité sociale (dette des hôpitaux, des régimes général et  spéciaux de sécurité sociale, des régimes de retraites complémentaires et de l’assurance chômage)

Parmi ces différentes composantes, la dette de l’État représente la majeure partie (80%) de la dette publique. Le graphique ci-dessous illustre l’importance des différentes composantes de la de dette publique.

Différentes composantes de la dette publique française

Différentes composantes de la dette publique française

Notes   [ + ]

1. Agence France Trésor : durée de vie moyenne de la dette négociable

Contribution de la France au budget de l’Union européenne

Chaque année, la France verse plusieurs milliards d’euros à l’Union européenne en tant que membre de cette organisation. En contrepartie l’Union européenne réalise de nombreuses dépenses en France, principalement au titre de la politique agricole commune (PAC). Cet article détaille les contributions nettes des différents pays, et particulièrement de la France, au budget de l’Union européenne.

La France est un contributeur net du budget de l’Union européenne

L’analyse du budget de l’Union européenne (UE) indique que la France est un pays contributeur net du budget de l’UE : cela signifie que la France verse davantage d’argent à l’Union européenne qu’elle n’en récupère à travers les dépenses de celle-ci.

En 2015, tandis que la France a contribué au budget de l’Union européenne à hauteur de 22,5 milliards d’euros, elle a bénéficié d’environ 14,5 milliards d’euros de dépenses de l’Union européenne. Ainsi, en 2015, la France a versé 8 milliards d’euros aux autres pays de l’Union européenne.

Le graphique ci-dessous illustre le coût budgétaire de l’Union européenne depuis 1992.

Contribution nette, versements de la France et retours de l'UE vers la France depuis 1992

Contribution nette, versements de la France et retours de l’UE vers la France depuis 1992

Ce graphique montre que depuis vingt-cinq ans, la France a systématiquement contribué positivement au budget de l’Union européenne. Par ailleurs, depuis le début des années 2000 et l’élargissement de l’Union européenne à 25, on observe que les versements de la France à l’Union européenne n’ont cessé d’augmenter tandis que les retours de l’UE en France sont restés globalement stables. De ce fait, le solde net de la contribution française a largement augmenté pour atteindre environ 8 milliards d’euros depuis 2009.

Ainsi, en tenant compte de l’inflation, il apparaît qu’au cours des 25 dernières années, les transferts nets de la France à l’Union européenne représentent environ 100 milliards d’euros.

La répartition du budget de l’Union européenne à travers les différents pays

Contribution nette des différents pays au budget de l’Union européenne

N.B.:  les résultats présentés dans ce paragraphe représentent le solde comptable de la contribution de chaque pays au budget de l’Union européenne (solde comptable = ressources transférées à l’Union européenne – dépenses de l’UE réalisée dans le pays).

La carte ci-dessous illustre la répartition du budget de l’Union européenne parmi les différents pays membres de cette organisation.

Solde de la contribution annuelle de chaque pays au budget de l'Union européenne

Solde de la contribution annuelle de chaque pays au budget de l’Union européenne

Cette carte montre que seuls huit pays contribuent  au budget de l’Union européenne (en rouge sur la carte), parmi lesquels les principaux contributeurs sont l’Allemagne (19 milliards d’euros en 2015), le Royaume-Uni (9 milliards d’euros en 2015), la France (8 milliards d’euros en 2015), les Pays-Bas (5 milliards d’euros), l’Italie (4 milliards d’euros) et la Suède (3 milliards d’euros). La France est donc le troisième contributeur net du budget de l’Union européenne

A contrario, vingt pays bénéficient plus ou moins largement du budget de l’Union européenne, (en bleu sur la carte) principalement au titre de la « cohésion économique ». La Pologne reçoit annuellement près de 9 milliards d’euros, la Roumanie et la République tchèque perçoivent plus de 5 milliards d’euros, la Grèce et la Hongrie bénéficient d’environ 4 milliards d’euros, l’Espagne et la Bulgarie reçoivent plus de 2 milliards d’euros.

Contribution nette des différents pays au budget de l’Union européenne

La carte ci-dessous illustre la contribution par habitant au budget de l’Union européenne parmi les différents pays membres de cette organisation.

Contribution nette au budget de l'Union européenne par pays et par habitant

Contribution nette au budget de l’Union européenne par pays et par habitant

Sur cette carte, on retrouve les huit pays contributeurs nets au budget de l’Union européenne en rouge. Il apparaît néanmoins que lorsque l’on considère la contribution par habitant, les Pays-Bas et la Suède contribuent le plus au budget de l’Union européenne (plus de 300 euros par an et par habitant). Viennent ensuite l’Allemagne et le Danemark dont les habitants contribuent à hauteur de 250 euros par an au budget de l’UE. Enfin, les habitants de la France, l’Autriche, la Finlande et du Royaume-Uni contribuent au budget de l’UE pour environ 150 euros par an.

On retrouve en bleu sur cette carte les vingt pays bénéficiaires du budget de l’UE. Les pays d’Europe de l’Est perçoivent de 200 à 500 euros par habitant et par an.

Néanmoins, le pays qui bénéficie le plus du budget de l’Union européenne, par habitant, est le Luxembourg qui perçoit, avec la Belgique, une grande partie des dépenses administratives de l’UE.

Présentation des lois de finances

Qu’est-ce qu’une loi de finances ?

Définition de la loi de finances

Comme son nom l’indique, une loi de finances est avant tout une loi publiée au Journal Officiel de la République. Il s’agit d’une loi qui indique, pour une année donnée, la composition du budget de l’État : elle décrit notamment les recettes de l’État, les dépenses programmées pour l’année ainsi que le solde du budget de l’État tel qu’il est estimé initialement 1Vie-publique.fr.

Le cadre juridique des lois de finances est défini par une loi dite loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La loi organique qui est actuellement en vigueur a été promulguée en 2001 2Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances .

Les lois de finances sont des documents majeurs dans l’établissement du budget de l’État. Elles fournissent des informations quantifiées, non seulement sur les recettes et dépenses de l’État, mais aussi sur l’emploi dans la fonction publique.

De quoi sont composées les lois de finances ?

L’article 34 de la LOLF énumère les dispositions qui doivent être inclues dans les loi de finances. Concrètement, cet article définit deux parties distinctes aux lois de finances 3Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances :

  1. la première partie est principalement réservée aux ressources de l’État ; à l’évaluation des prélèvements (collectivités territoriales et Communauté européenne) ; à la dette de l’État; et à la façon dont seront utilisés d’éventuels surplus.
  2. La seconde partie concerne principalement la détermination des crédits de paiement ouverts pour les différents budgets et le plafond des autorisations d’emplois.

Où trouver les lois de finances ?

Les lois de finances depuis 1948 sont entièrement disponibles sur le site Légifrance.

Les différentes sortes de lois de finances

Il existe plusieurs type de lois de finances :

Loi de finances initiale

La loi de finance initiale est un texte qui prévoit les ressources de l’année à venir, et en fixe le montant des dépenses, arrêtant ainsi l’équilibre budgétaire 4Legifrance.gouv.fr.

La loi de finances initiale résulte d’une initiative du Premier ministre et du ministre des finances qui émettent un projet de loi de finances. Ceci a lieu au mois d’octobre précédant l’année en question dans le projet de loi de finances.

Ensuite, le projet de loi de finances est discuté à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Ces chambres modifient le projet de loi de finances jusqu’à ce qu’une majorité des parlementaires vote en faveur de la loi.

En résumé, la loi de finances initiale est le texte dans lequel sont décrites les prévisions du budget de l’État pour l’année à venir. Ce texte permet de fixer, ex ante, les crédits ouverts aux différentes missions de la loi de finances.

Loi de finances rectificative

La loi de finances rectificative intervient en cours d’année et permet de modifier les dispositions prises par la loi de finances initiale. Il s’agit d’un moyen de corriger les recettes prévues ainsi que les crédits de paiement accordés par la loi de finances initiale en tenant compte des événements  survenus entre-temps.

N.B. : il peut y avoir plusieurs loi de finances rectificatives pour une même année.

Lorsqu’en situation d’urgence, il est nécessaire d’augmenter les crédits ouverts à une certaine mission, on utilise un mécanisme particulier : le décret d’avance. Le décret d’avance permet d’augmenter les crédits ouverts dans la limite de 1% des crédits ouverts en loi de finances initiale 5Sénat.fr.

Loi de règlement des comptes

La loi de règlement arrête définitivement le montant des recettes et dépenses du budget de l’année dont elle traite : elle présente les résultats budgétaires pour cette année précise.

La loi de règlement des comptes permet de finaliser la loi de finances pour une année donnée, en ratifiant l’ensemble des modifications ayant eu lieu par rapport à la loi de finances initiale ainsi que les résultats définitifs.

Loi spéciale

La loi spéciale est une loi particulière qui s’applique dans le cas où le Parlement n’a pas adopté, en temps, le projet de loi de finances. Cette loi spéciale autorise le Gouvernement à continuer à percevoir les impôts existants puis à ouvrir, au cas par cas, des crédits pour les différents services.

Il s’agit d’une mesure d’urgence qui n’a pas vocation à être utilisée en temps normal.

Notes   [ + ]