Archives du mot-clé loi de finances

Présentation des lois de finances

Qu’est-ce qu’une loi de finances ?

Définition de la loi de finances

Comme son nom l’indique, une loi de finances est avant tout une loi publiée au Journal Officiel de la République. Il s’agit d’une loi qui indique, pour une année donnée, la composition du budget de l’État : elle décrit notamment les recettes de l’État, les dépenses programmées pour l’année ainsi que le solde du budget de l’État tel qu’il est estimé initialement 1Vie-publique.fr.

Le cadre juridique des lois de finances est défini par une loi dite loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La loi organique qui est actuellement en vigueur a été promulguée en 2001 2Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances .

Les lois de finances sont des documents majeurs dans l’établissement du budget de l’État. Elles fournissent des informations quantifiées, non seulement sur les recettes et dépenses de l’État, mais aussi sur l’emploi dans la fonction publique.

De quoi sont composées les lois de finances ?

L’article 34 de la LOLF énumère les dispositions qui doivent être inclues dans les loi de finances. Concrètement, cet article définit deux parties distinctes aux lois de finances 3Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances :

  1. la première partie est principalement réservée aux ressources de l’État ; à l’évaluation des prélèvements (collectivités territoriales et Communauté européenne) ; à la dette de l’État; et à la façon dont seront utilisés d’éventuels surplus.
  2. La seconde partie concerne principalement la détermination des crédits de paiement ouverts pour les différents budgets et le plafond des autorisations d’emplois.

Où trouver les lois de finances ?

Les lois de finances depuis 1948 sont entièrement disponibles sur le site Légifrance.

Les différentes sortes de lois de finances

Il existe plusieurs type de lois de finances :

Loi de finances initiale

La loi de finance initiale est un texte qui prévoit les ressources de l’année à venir, et en fixe le montant des dépenses, arrêtant ainsi l’équilibre budgétaire 4Legifrance.gouv.fr.

La loi de finances initiale résulte d’une initiative du Premier ministre et du ministre des finances qui émettent un projet de loi de finances. Ceci a lieu au mois d’octobre précédant l’année en question dans le projet de loi de finances.

Ensuite, le projet de loi de finances est discuté à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Ces chambres modifient le projet de loi de finances jusqu’à ce qu’une majorité des parlementaires vote en faveur de la loi.

En résumé, la loi de finances initiale est le texte dans lequel sont décrites les prévisions du budget de l’État pour l’année à venir. Ce texte permet de fixer, ex ante, les crédits ouverts aux différentes missions de la loi de finances.

Loi de finances rectificative

La loi de finances rectificative intervient en cours d’année et permet de modifier les dispositions prises par la loi de finances initiale. Il s’agit d’un moyen de corriger les recettes prévues ainsi que les crédits de paiement accordés par la loi de finances initiale en tenant compte des événements  survenus entre-temps.

N.B. : il peut y avoir plusieurs loi de finances rectificatives pour une même année.

Lorsqu’en situation d’urgence, il est nécessaire d’augmenter les crédits ouverts à une certaine mission, on utilise un mécanisme particulier : le décret d’avance. Le décret d’avance permet d’augmenter les crédits ouverts dans la limite de 1% des crédits ouverts en loi de finances initiale 5Sénat.fr.

Loi de règlement des comptes

La loi de règlement arrête définitivement le montant des recettes et dépenses du budget de l’année dont elle traite : elle présente les résultats budgétaires pour cette année précise.

La loi de règlement des comptes permet de finaliser la loi de finances pour une année donnée, en ratifiant l’ensemble des modifications ayant eu lieu par rapport à la loi de finances initiale ainsi que les résultats définitifs.

Loi spéciale

La loi spéciale est une loi particulière qui s’applique dans le cas où le Parlement n’a pas adopté, en temps, le projet de loi de finances. Cette loi spéciale autorise le Gouvernement à continuer à percevoir les impôts existants puis à ouvrir, au cas par cas, des crédits pour les différents services.

Il s’agit d’une mesure d’urgence qui n’a pas vocation à être utilisée en temps normal.

Notes   [ + ]