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Formulaire de parrainage d'un candidat

Parrainages à l’élection présidentielle

Qu’est-ce qu’un parrainage à l’élection présidentielle ?

Rappels historiques

La loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 adoptée à la suite du référendum du 28 octobre 1962 a instauré l’élection du président de la république au suffrage universel direct. Cette loi promulguée par Charles de Gaulle prévoyait dans son troisième article que :

« La liste des candidats est établie au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins cent citoyens membre du Parlement, membre du Conseil économique et social, conseillers généraux ou maires élus » (Version initiale de la loi du 6 novembre 1962)

Les parrainages pour l’élection présidentielle correspondent ainsi à la présentation d’un candidat à l’élection présidentielle par certains citoyens élus ou membres de certaines institutions.

À l’origine, et d’après les propos de Charles de Gaulle rapportés par Alain Peyrefitte, les parrainages permettent que « seuls puissent se présenter des candidats qui en soient dignes et que les fumistes soient écartés » 1C’était de Gaulle d’Alain Peyrefitte, chapitre 4. Il s’agit donc d’un mécanisme permettant de ne présenter au peuple français que des candidatures sérieuses à la présidence de la République.

Comme le rappelait le président de l’Association des Maires de France, M. Jacques Pélissard :

« Le parrainage est un acte républicain qui n’est pas un soutien politique : « il ne s’agit pas d’un choix et encore moins d’un vote en faveur de l’un ou l’autre candidat 2Association des maires de France ».

Qui dispose du pouvoir de parrainage ?

Plus de 47 000 citoyens sont actuellement habilités à présenter un candidat à l’élection présidentielle. La figure ci-dessous présente les différents types d’élus ayant le pouvoir de parrainage.

Description des citoyens habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle

Citoyens habilités à présenter un candidat à l’élection présidentielle

L’immense majorité des citoyens disposant du pouvoir de parrainage sont donc des maires qui représentent environ 80% du total. Viennent ensuite les conseillers généraux (4 054 citoyens) et les présidents des communautés de communes (2 365 citoyens).

Évolution du nombre de parrainages requis

En 1962, cent parrainages étaient jugés suffisants pour réaliser le filtre des candidatures fantaisistes. Cependant, ce seuil a été rapidement augmenté en 1976 pour atteindre 500 parrainages par une loi promulguée par Valéry Giscard d’Estaing 3à l’exception de quatre années entre 1983 et 1988, ce seuil est resté constant depuis 1976.

La raison de cette augmentation du seuil nécessaire résiderait, selon le gouvernement de l’époque, dans l’augmentation du nombre de candidats observée entre 1965 (6 candidats) et 1974 (12 candidats) 4Conseil constitutionnel. Ainsi, l’augmentation du nombre de parrainages requis de 100 à 500 montre que l’objectif initialement poursuivi par le général De Gaulle, à savoir filtrer les candidatures fantaisistes, a progressivement changé pour devenir une limitation du nombre de candidatures à l’élection présidentielle.

La figure ci-dessous présente l’évolution du nombre de candidats pour l’élection présidentielle ainsi que le nombre de parrainage requis à chaque période. Elle montre que globalement l’augmentation du nombre de parrainages requis pour présenter sa candidature n’a pas eu pour effet de diminuer le nombre de candidats. En effet, depuis l’instauration de ce nouveau seuil, le nombre de candidats présents à l’élection présidentielle a varié entre 9 et 16.

Évolution du nombre de candidat à l'élection présidentielle depuis 1965

Évolution du nombre de candidat à l’élection présidentielle depuis 1965

Critique du système de parrainage

Consignes des partis politiques

Alors que l’élection du président de la République au suffrage universel a été voulue par le général De Gaulle afin d’éviter la mainmise des partis politiques sur cette élection, il apparaît que certains partis politiques regroupant de nombreux citoyens élus interdisent à leurs adhérents d’accorder leur parrainage à un autre candidat que celui de leur parti :

« Jean-Christophe Cambadélis, premier secrétaire du PS, a confirmé mardi que les élus socialistes qui parraineraient la candidature d’Emmanuel Macron seraient « bien sûr » exclus du parti (20 minutes, édition du 7 février 2016) ».

« Pour avoir apporté son parrainage à Marine Le Pen, le conseiller départemental du canton de Fontainebleau, Pierre Bacqué, a vu sa délégation de président du Sdis 77 lui être retirée par le patron du Département, Jean-Jaques Barbaux (parti Les Républicains) (La république de Seine et Marne, 2 mars 2017) ».

Les différentes pressions qui sont exercées sur les citoyens disposant du pouvoir de parrainage explique en partie le faible nombre de parrainages transmis au Conseil constitutionnel avant chaque élection présidentielle. En effet, moins d’un élu habilité sur trois a présenté un candidat pour l’élection de 2017.

Anonymat des parrainages

Initialement, la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 prévoyait que la liste des citoyens qui ont présenté un candidat ne soit pas rendue publique. La loi organique n°76-528 du 18 juin 1976 vient modifier cette situation. En effet, elle prévoit que désormais « le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé des candidats inscrits sur la liste sont rendus publics […] dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ». Ainsi jusqu’en 2012, pour chaque candidat, les noms de 500 élus étaient sélectionnés aléatoirement parmi ceux l’ayant présenté.

« La pseudo transparence sur les parrainages est problématique dans le monde rural, car ils sont interprétés comme un soutien politique. Dans un petit village, on vous étiquette directement à partir de ce choix (Éric Krezzel, maire de Ceffonds). »

Réforme de 2016

La dernière évolution à ce sujet a été instaurée par la loi n° 2016-506 du 25 avril 2016 qui a introduit deux principales nouveautés :

  • Le Conseil constitutionnel rend désormais public deux fois par semaine le nom des citoyens ayant présenté un candidat à l’élection présidentielle.
  • Le nom de l’ensemble des élus ayant présentés un candidat sont désormais rendus publics.

De nombreux élus ont critiqué la publication des parrainages, d’autant plus lorsqu’elle est exhaustive et actualisée deux fois par semaine. Selon eux, elle représente un obstacle à la présentation des candidats car les parrainages sont souvent considérés, à tort, comme relevant du soutien politique.

« Se pose la question du positionnement pour les maires ruraux. La plupart du temps, ils ont été élus sans affirmer d’engagement politique. Cela ne facilite pas leur prise de position dans ce cadre [de la fin totale de l’anonymat] et il y aura certainement moins de parrainages de leur part (Pierre Jarlier, Président départemental de l’Association des maires de France) ».

De plus, la publication des parrainages amène certains maires de communes à demander l’accord de leur conseil municipal alors que cette compétence ne relève que du maire et que la recherche d’un consensus représente un obstacle supplémentaire à la présentation d’un candidat.

« Si je dois signer pour quelqu’un, ce sera avec le soutien du conseil municipal, car la signature du maire, quelque part, engage la commune (Chantal Alban-Colomes, maire d’Uzer) ».

Évolution possible du système de parrainage

Les contraintes supplémentaires qui pèsent sur les citoyens responsables de la présentation des candidats ont pour conséquence directe de décourager un grand nombre d’élus de présenter un candidat : seul 30% des élus habilités ont présenté un candidat en 2017.

Cette diminution est nettement visible entre l’élection présidentielle de 2012 et celle de 2017. En effet, le nombre de parrainages validés par le Conseil constitutionnel ont diminué de 14% depuis la fin totale de l’anonymat des parrainages.

Nombre de parrainages validés par le Conseil constitutionnel depuis 1965.

Nombre de parrainages validés par le Conseil constitutionnel depuis 1965.

De plus, en raison des réformes territoriales, de nombreuses communes vont disparaître entrainant ainsi la diminution du nombre de citoyens habilités à présenter un candidat à l’élection présidentielle. Par conséquent, si le seuil du nombre de parrainage requis est maintenu à 500, le filtre réalisé par cette étape sera plus important et empêchera davantage les candidats ne représentant pas des partis politiques regroupant de nombreux élus locaux.

Cependant, il est possible d’envisager des évolutions de ce système afin d’éviter que le système actuel de parrainage ne filtre non pas uniquement les candidatures fantaisistes mais également des candidatures sérieuses en dehors des principaux partis politiques et ne faisant pas l’objet d’une importante couverture médiatique.

Grâce aux technologies du XXIe siècle, il est tout à fait possible que les candidatures à l’élection présidentielle puissent être présentées non pas uniquement par des citoyens élus mais par l’ensemble des citoyens français. En fixant un seuil adapté, ceci permettrait en effet de favoriser l’émergence de candidature issues du peuple plutôt que des seuls partis politiques.

Notes   [ + ]

1. C’était de Gaulle d’Alain Peyrefitte, chapitre 4
2. Association des maires de France
3. à l’exception de quatre années entre 1983 et 1988, ce seuil est resté constant depuis 1976
4. Conseil constitutionnel