Formulaire de parrainage d'un candidat

Parrainages à l’élection présidentielle

Qu’est-ce qu’un parrainage à l’élection présidentielle ?

Rappels historiques

La loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 adoptée à la suite du référendum du 28 octobre 1962 a instauré l’élection du président de la république au suffrage universel direct. Cette loi promulguée par Charles de Gaulle prévoyait dans son troisième article que :

« La liste des candidats est établie au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins cent citoyens membre du Parlement, membre du Conseil économique et social, conseillers généraux ou maires élus » (Version initiale de la loi du 6 novembre 1962)

Les parrainages pour l’élection présidentielle correspondent ainsi à la présentation d’un candidat à l’élection présidentielle par certains citoyens élus ou membres de certaines institutions.

À l’origine, et d’après les propos de Charles de Gaulle rapportés par Alain Peyrefitte, les parrainages permettent que « seuls puissent se présenter des candidats qui en soient dignes et que les fumistes soient écartés » 1C’était de Gaulle d’Alain Peyrefitte, chapitre 4. Il s’agit donc d’un mécanisme permettant de ne présenter au peuple français que des candidatures sérieuses à la présidence de la République.

Comme le rappelait le président de l’Association des Maires de France, M. Jacques Pélissard :

« Le parrainage est un acte républicain qui n’est pas un soutien politique : « il ne s’agit pas d’un choix et encore moins d’un vote en faveur de l’un ou l’autre candidat 2Association des maires de France ».

Qui dispose du pouvoir de parrainage ?

Plus de 47 000 citoyens sont actuellement habilités à présenter un candidat à l’élection présidentielle. La figure ci-dessous présente les différents types d’élus ayant le pouvoir de parrainage.

Description des citoyens habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle

Citoyens habilités à présenter un candidat à l’élection présidentielle

L’immense majorité des citoyens disposant du pouvoir de parrainage sont donc des maires qui représentent environ 80% du total. Viennent ensuite les conseillers généraux (4 054 citoyens) et les présidents des communautés de communes (2 365 citoyens).

Évolution du nombre de parrainages requis

En 1962, cent parrainages étaient jugés suffisants pour réaliser le filtre des candidatures fantaisistes. Cependant, ce seuil a été rapidement augmenté en 1976 pour atteindre 500 parrainages par une loi promulguée par Valéry Giscard d’Estaing 3à l’exception de quatre années entre 1983 et 1988, ce seuil est resté constant depuis 1976.

La raison de cette augmentation du seuil nécessaire résiderait, selon le gouvernement de l’époque, dans l’augmentation du nombre de candidats observée entre 1965 (6 candidats) et 1974 (12 candidats) 4Conseil constitutionnel. Ainsi, l’augmentation du nombre de parrainages requis de 100 à 500 montre que l’objectif initialement poursuivi par le général De Gaulle, à savoir filtrer les candidatures fantaisistes, a progressivement changé pour devenir une limitation du nombre de candidatures à l’élection présidentielle.

La figure ci-dessous présente l’évolution du nombre de candidats pour l’élection présidentielle ainsi que le nombre de parrainage requis à chaque période. Elle montre que globalement l’augmentation du nombre de parrainages requis pour présenter sa candidature n’a pas eu pour effet de diminuer le nombre de candidats. En effet, depuis l’instauration de ce nouveau seuil, le nombre de candidats présents à l’élection présidentielle a varié entre 9 et 16.

Évolution du nombre de candidat à l'élection présidentielle depuis 1965

Évolution du nombre de candidat à l’élection présidentielle depuis 1965

Critique du système de parrainage

Consignes des partis politiques

Alors que l’élection du président de la République au suffrage universel a été voulue par le général De Gaulle afin d’éviter la mainmise des partis politiques sur cette élection, il apparaît que certains partis politiques regroupant de nombreux citoyens élus interdisent à leurs adhérents d’accorder leur parrainage à un autre candidat que celui de leur parti :

« Jean-Christophe Cambadélis, premier secrétaire du PS, a confirmé mardi que les élus socialistes qui parraineraient la candidature d’Emmanuel Macron seraient « bien sûr » exclus du parti (20 minutes, édition du 7 février 2016) ».

« Pour avoir apporté son parrainage à Marine Le Pen, le conseiller départemental du canton de Fontainebleau, Pierre Bacqué, a vu sa délégation de président du Sdis 77 lui être retirée par le patron du Département, Jean-Jaques Barbaux (parti Les Républicains) (La république de Seine et Marne, 2 mars 2017) ».

Les différentes pressions qui sont exercées sur les citoyens disposant du pouvoir de parrainage explique en partie le faible nombre de parrainages transmis au Conseil constitutionnel avant chaque élection présidentielle. En effet, moins d’un élu habilité sur trois a présenté un candidat pour l’élection de 2017.

Anonymat des parrainages

Initialement, la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 prévoyait que la liste des citoyens qui ont présenté un candidat ne soit pas rendue publique. La loi organique n°76-528 du 18 juin 1976 vient modifier cette situation. En effet, elle prévoit que désormais « le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé des candidats inscrits sur la liste sont rendus publics […] dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ». Ainsi jusqu’en 2012, pour chaque candidat, les noms de 500 élus étaient sélectionnés aléatoirement parmi ceux l’ayant présenté.

« La pseudo transparence sur les parrainages est problématique dans le monde rural, car ils sont interprétés comme un soutien politique. Dans un petit village, on vous étiquette directement à partir de ce choix (Éric Krezzel, maire de Ceffonds). »

Réforme de 2016

La dernière évolution à ce sujet a été instaurée par la loi n° 2016-506 du 25 avril 2016 qui a introduit deux principales nouveautés :

  • Le Conseil constitutionnel rend désormais public deux fois par semaine le nom des citoyens ayant présenté un candidat à l’élection présidentielle.
  • Le nom de l’ensemble des élus ayant présentés un candidat sont désormais rendus publics.

De nombreux élus ont critiqué la publication des parrainages, d’autant plus lorsqu’elle est exhaustive et actualisée deux fois par semaine. Selon eux, elle représente un obstacle à la présentation des candidats car les parrainages sont souvent considérés, à tort, comme relevant du soutien politique.

« Se pose la question du positionnement pour les maires ruraux. La plupart du temps, ils ont été élus sans affirmer d’engagement politique. Cela ne facilite pas leur prise de position dans ce cadre [de la fin totale de l’anonymat] et il y aura certainement moins de parrainages de leur part (Pierre Jarlier, Président départemental de l’Association des maires de France) ».

De plus, la publication des parrainages amène certains maires de communes à demander l’accord de leur conseil municipal alors que cette compétence ne relève que du maire et que la recherche d’un consensus représente un obstacle supplémentaire à la présentation d’un candidat.

« Si je dois signer pour quelqu’un, ce sera avec le soutien du conseil municipal, car la signature du maire, quelque part, engage la commune (Chantal Alban-Colomes, maire d’Uzer) ».

Évolution possible du système de parrainage

Les contraintes supplémentaires qui pèsent sur les citoyens responsables de la présentation des candidats ont pour conséquence directe de décourager un grand nombre d’élus de présenter un candidat : seul 30% des élus habilités ont présenté un candidat en 2017.

Cette diminution est nettement visible entre l’élection présidentielle de 2012 et celle de 2017. En effet, le nombre de parrainages validés par le Conseil constitutionnel ont diminué de 14% depuis la fin totale de l’anonymat des parrainages.

Nombre de parrainages validés par le Conseil constitutionnel depuis 1965.

Nombre de parrainages validés par le Conseil constitutionnel depuis 1965.

De plus, en raison des réformes territoriales, de nombreuses communes vont disparaître entrainant ainsi la diminution du nombre de citoyens habilités à présenter un candidat à l’élection présidentielle. Par conséquent, si le seuil du nombre de parrainage requis est maintenu à 500, le filtre réalisé par cette étape sera plus important et empêchera davantage les candidats ne représentant pas des partis politiques regroupant de nombreux élus locaux.

Cependant, il est possible d’envisager des évolutions de ce système afin d’éviter que le système actuel de parrainage ne filtre non pas uniquement les candidatures fantaisistes mais également des candidatures sérieuses en dehors des principaux partis politiques et ne faisant pas l’objet d’une importante couverture médiatique.

Grâce aux technologies du XXIe siècle, il est tout à fait possible que les candidatures à l’élection présidentielle puissent être présentées non pas uniquement par des citoyens élus mais par l’ensemble des citoyens français. En fixant un seuil adapté, ceci permettrait en effet de favoriser l’émergence de candidature issues du peuple plutôt que des seuls partis politiques.

Notes   [ + ]

1. C’était de Gaulle d’Alain Peyrefitte, chapitre 4
2. Association des maires de France
3. à l’exception de quatre années entre 1983 et 1988, ce seuil est resté constant depuis 1976
4. Conseil constitutionnel

Qu’est-ce que la dette de l’État ?

La dette de l’État résulte du cumul des déficits budgétaires au cours des quatre dernières décennies. En effet, lorsque les dépenses du budget de l’État sont supérieures aux recettes du même budget, l’État ne dispose actuellement que de la possibilité d’emprunter de l’argent auprès des marchés financiers afin de pourvoir à l’ensemble de ces dépenses.

En 2016, le solde budgétaire devrait être déficitaire d’environ 73 milliards d’euros. Ainsi, l’État empruntera 73 milliards d’euros, au cours de cette année pour financer l’ensemble de ses dépenses. À l’avenir, il sera donc nécessaire non seulement de rembourser cet emprunt, mais il sera également demandé en contrepartie de payer chaque année le prix de ces emprunts, c’est à dire leurs intérêts.

Ainsi, la dette de l’État a deux caractéristiques principales :

  1. le volume total qui correspond à l’ensemble à l’ensemble des sommes ayant été empruntées par l’État ;
  2. les intérêts de la dette qui représentent le coût que l’État a accepté de payer pour bénéficier de financements privés.

Au niveau du budget de l’État, deux types d’opérations budgétaires associées à la dette sont définis :

  1. le service de la dette qui correspond au remboursement des emprunts arrivant à échéance au cours de l’année ainsi qu’au paiement des intérêts associés à l’ensemble des emprunts ;
  2. la charge de la dette qui représente le montant des intérêts versés chaque année au titre des emprunts effectués. La charge de la dette est devenu récemment le second poste de dépense de notre pays et plus de 40 milliards d’euros y sont consacrés annuellement.

Volume de la dette de l’État

Le graphique ci-dessous illustre l’évolution de la dette de l’État au cours des trente dernières années. Il montre que, en 2016, la dette de l’État atteint 1 700 milliards d’euros.

On constate également qu’au cours des 25 dernières années, quel que soient les gouvernements en exercice, la dette de l’État a cru en moyenne de 50 milliards d’euros par an.

Évolution de la dette de l'État depuis 1982

Évolution de la dette de l’État depuis 1982

Les emprunts relatifs à la dette de l’État ayant une durée moyenne de 8 ans 1Agence France Trésor : durée de vie moyenne de la dette négociable, cela signifie que chaque année environ 210 milliards d’euros d’emprunt arrivent à échéance. Pour les rembourser, l’État emprunte autant d’argent qu’il faudra rembourser à nouveau dans quelques années et dont les intérêts s’ajouteront aux intérêts de la dette existante.

Charge de la dette

La charge de la dette représente le paiement chaque année des intérêts des différents emprunts de l’État. Représentant 42 milliards d’euros en 2015, il s’agit du second poste de dépense du budget de l’État après celui de l’Éducation nationale.

Ainsi, les intérêts de la dette de l’État correspondent à plus de la moitié du déficit budgétaire de l’État : cela signifie que chaque année, la France emprunte de l’argent non seulement pour rembourser les créances arrivant à échéance mais la France emprunte aussi principalement pour rembourser les intérêts de ses emprunts.

Cette situation résume la spirale infernale dans laquelle se trouve le budget de l’État : la dette de l’État augmente chaque année ce qui fera augmenter la charge de la dette des prochaines années qui sera alors financée par davantage de dettes.

La figure suivante illustre l’évolution de la charge de la dette au cours des 40 dernières années.

Évolution de la charge de la dette de l'État depuis 1979

Évolution de la charge de la dette de l’État depuis 1979

Cette figure montre que les intérêts payés annuellement par l’État au titre de la dette de l’État ont fortement augmenté entre la fin des années 1970 et le milieu des années 1990 : en effet, la charge annuelle est passée de 10 milliards d’euros à 45 milliards d’euros. Depuis 1993, l’État a systématiquement versé chaque année entre 40 et 48 milliards d’euros.

Le graphique suivant compare le cumul des intérêts versés annuellement depuis 40 ans à l’évolution de la dette de l’État au cours de cette même période.

Cumul des intérêts de la dette de l'État depuis 1979

Cumul des intérêts de la dette de l’État depuis 1979

Comme le montre la figure ci-dessus, le cumul des intérêts de la dette de l’État depuis 1979 représente près de 1400 milliards d’euros en 2016 (soit 83% de la dette de l’État en 2016 !) . Cela signifie que la majeure partie de la dette actuelle de l’État est constituée des intérêts que l’État a versé annuellement au titre de sa dette. Au cours des dernières décennies, le déficit de l’État a donc eu pour principale explication le financement des intérêts versés annuellement par l’État.

Ainsi la dette de l’État n’a globalement pas permis de financer ni des dépenses de fonctionnement de l’État, ni des investissements quelconques. Elle a permis de financer avant tout les intérêts de sa dette.

Dette publique ou dette de l’État

La dette publique désigne généralement la dette de l’ensemble des administrations publiques de la France. Elle comprend donc :

  • la dette de l’État ;
  • la dette des collectivités locales (principalement les régions, départements et communes) ;
  • la dette des administrations relatives à la sécurité sociale (dette des hôpitaux, des régimes général et  spéciaux de sécurité sociale, des régimes de retraites complémentaires et de l’assurance chômage)

Parmi ces différentes composantes, la dette de l’État représente la majeure partie (80%) de la dette publique. Le graphique ci-dessous illustre l’importance des différentes composantes de la de dette publique.

Différentes composantes de la dette publique française

Différentes composantes de la dette publique française

Notes   [ + ]

1. Agence France Trésor : durée de vie moyenne de la dette négociable

Contribution de la France au budget de l’Union européenne

Chaque année, la France verse plusieurs milliards d’euros à l’Union européenne en tant que membre de cette organisation. En contrepartie l’Union européenne réalise de nombreuses dépenses en France, principalement au titre de la politique agricole commune (PAC). Cet article détaille les contributions nettes des différents pays, et particulièrement de la France, au budget de l’Union européenne.

La France est un contributeur net du budget de l’Union européenne

L’analyse du budget de l’Union européenne (UE) indique que la France est un pays contributeur net du budget de l’UE : cela signifie que la France verse davantage d’argent à l’Union européenne qu’elle n’en récupère à travers les dépenses de celle-ci.

En 2015, tandis que la France a contribué au budget de l’Union européenne à hauteur de 22,5 milliards d’euros, elle a bénéficié d’environ 14,5 milliards d’euros de dépenses de l’Union européenne. Ainsi, en 2015, la France a versé 8 milliards d’euros aux autres pays de l’Union européenne.

Le graphique ci-dessous illustre le coût budgétaire de l’Union européenne depuis 1992.

Contribution nette, versements de la France et retours de l'UE vers la France depuis 1992

Contribution nette, versements de la France et retours de l’UE vers la France depuis 1992

Ce graphique montre que depuis vingt-cinq ans, la France a systématiquement contribué positivement au budget de l’Union européenne. Par ailleurs, depuis le début des années 2000 et l’élargissement de l’Union européenne à 25, on observe que les versements de la France à l’Union européenne n’ont cessé d’augmenté tandis que les retours de l’UE en France sont restés globalement stables. De ce fait, le solde net de la contribution française a largement augmenté pour atteindre environ 8 milliards d’euros depuis 2009.

Ainsi, en tenant compte de l’inflation, il apparaît qu’au cours des 25 dernières années, les transferts nets de la France à l’Union européenne représentent environ 100 milliards d’euros.

La répartition du budget de l’Union européenne à travers les différents pays

Contribution nette des différents pays au budget de l’Union européenne

N.B.:  les résultats présentés dans ce paragraphe représentent le solde comptable de la contribution de chaque pays au budget de l’Union européenne (solde comptable = ressources transférées à l’Union européenne – dépenses de l’UE réalisée dans le pays).

La carte ci-dessous illustre la répartition du budget de l’Union européenne parmi les différents pays membres de cette organisation.

Solde de la contribution annuelle de chaque pays au budget de l'Union européenne

Solde de la contribution annuelle de chaque pays au budget de l’Union européenne

Cette carte montre que seuls huit pays contribuent  au budget de l’Union européenne (en rouge sur la carte), parmi lesquels les principaux contributeurs sont l’Allemagne (19 milliards d’euros en 2015), le Royaume-Uni (9 milliards d’euros en 2015), la France (8 milliards d’euros en 2015), les Pays-Bas (5 milliards d’euros), l’Italie (4 milliards d’euros) et la Suède (3 milliards d’euros). La France est donc le troisième contributeur net du budget de l’Union européenne

A contrario, vingt pays bénéficient plus ou moins largement du budget de l’Union européenne, (en bleu sur la carte) principalement au titre de la « cohésion économique ». La Pologne reçoit annuellement près de 9 milliards d’euros, la Roumanie et la République tchèque perçoivent plus de 5 milliards d’euros, la Grèce et la Hongrie bénéficient d’environ 4 milliards d’euros, l’Espagne et la Bulgarie reçoivent plus de 2 milliards d’euros.

Contribution nette des différents pays au budget de l’Union européenne

La carte ci-dessous illustre la contribution par habitant au budget de l’Union européenne parmi les différents pays membres de cette organisation.

Contribution nette au budget de l'Union européenne par pays et par habitant

Contribution nette au budget de l’Union européenne par pays et par habitant

Sur cette carte, on retrouve les huit pays contributeurs nets au budget de l’Union européenne en rouge. Il apparaît néanmoins que lorsque l’on considère la contribution par habitant, les Pays-Bas et la Suède contribuent le plus au budget de l’Union européenne (plus de 300 euros par an et par habitant). Viennent ensuite l’Allemagne et le Danemark dont les habitants contribuent à hauteur de 250 euros par an au budget de l’UE. Enfin, les habitants de la France, l’Autriche, la Finlande et du Royaume-Uni contribuent au budget de l’UE pour environ 150 euros par an.

On retrouve en bleu sur cette carte les vingt pays bénéficiaires du budget de l’UE. Les pays d’Europe de l’Est perçoivent de 200 à 500 euros par habitant et par an.

Néanmoins, le pays qui bénéficie le plus du budget de l’Union européenne, par habitant, est le Luxembourg qui perçoit, avec la Belgique, une grande partie des dépenses administratives de l’UE.

La population française et son emploi

Le graphique ci-dessous illustre la répartition de la population française et le statut de ses différentes composantes vis à vis de l’emploi. Pour une meilleure lisibilité, tous les pourcentages du graphique se rapportent à la population française qui représente, en 2016, 66,6 millions de personnes.

Pour agrandir l’image, cliquez dessus.

Situation professionnelle des Français.

Situation professionnelle des Français.

Ce graphique fournit différents enseignements au sujet de la population française. Ainsi,  la population active en France représente 43% de la population totale, soit environ 28 millions. Le reste de la population se répartit entre

  • des personnes qui ne sont pas en âge de travailler, qu’ils soient trop jeunes (environ 12 millions de personnes de moins de quinze ans) ou qu’ils soient trop âgés (environ 12 millions de personnes de plus de 65 ans) et ;
  • des personnes dites « inactives » qui sont en âge de travailler mais ne cherchent pas à travailler pour diverses raisons (personnes au foyer, personnes handicapées ne pouvant pas travailler, étudiants, ou retraités de moins de 65 ans).

Parmi les 43% de français constituant la population active, environ 3,5 millions sont au chômage et 25 millions de personnes font partie de la population active employée (personnes salariées ou travailleurs indépendants). Ainsi, la population active employée représente en France, environ 38% de la population totale.

L’évolution du chômage en France

Nombre de demandeurs d’emploi en France

En 2016, 5,4 millions de demandeurs d’emploi étaient inscrits à Pôle Emploi (catégorie A,B ou C). Les demandeurs d’emploi sont principalement inscrits dans la catégorie A (qui correspond aux personnes sans activité) et la plupart d’entre eux ont entre 25 et 49 ans. Ensuite la catégorie la plus nombreuse est celle des demandeurs d’emploi ayant une activité à temps partiel de moins de 78h par mois (catégorie C).

L’image ci-dessous représente l’importance des différentes catégories de demandeurs d’emploi en France.

Dénombrement des demandeurs d'emploi par catégorie et par tranche d'âge

Dénombrement des demandeurs d’emploi par catégorie et par tranche d’âge

Évolution du nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi

Il apparaît qu’au cours des vingt dernières années, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi a augmenté de 42%. Alors qu’il était stable, voire à la baisse entre 1996 et 2008, le nombre de demandeur d’emploi d’emploi a fortement augmenté entre 2008 et 2016.

Évolution du chômage en fonction de la catégorie d’âge des demandeurs d’emploi

Le graphe ci-dessous illustre l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi selon leur âge (l’épaisseur du trait représentant le nombre de demandeurs d’emploi de chaque catégorie).


Ce graphe indique que le nombre de demandeurs d’emploi a particulièrement augmenté pour les plus de 50 ans. En effet, il y a trois fois plus de demandeurs d’emploi de plus de 50 ans qu’il y a vingt ans. Parallèlement à cette augmentation drastique, la catégorie des demandeurs d’emploi de 25 à 49 ans (qui est la plus importante en volume) a augmenté d’environ 30% sur la même période. Seul le nombre de demandeur d’emploi de moins de 25 ans semble stable au cours de cette période.

Lorsque l’on examine le taux de chômage pour ces différentes catégories d’âge, on distingue deux catégories distinctes : d’une part, les tranches d’âges supérieures à 25 ans présentent un taux de chômage proche de 10% tandis que d’autre part, la tranche d’âge 15-24 ans présente un taux de chômage bien supérieur (autour de 25%). Enfin, on remarque également que pour toutes les catégories, le taux de chômage est à la hausse depuis le début des années 2000.

 

Évolution du chômage en fonction du sexe des demandeurs d’emploi

Le graphe ci-dessous illustre l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi selon leur sexe. Celui-ci indique que l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi est similaire pour les femmes et les hommes : quelque soit le sexe, le nombre de demandeurs d’emploi a diminué légèrement entre 1996 et 2008 avant d’augmenter très fortement depuis. Il y a désormais 50% d’hommes demandeurs d’emploi de plus qu’en 1996 et 33% de femmes demandeurs d’emploi de plus qu’en 1996.

 

Lorsque l’on examine le taux de chômage en fonction du sexe, on observe deux situations différentes :

  • le taux de chômage des femmes est globalement stable entre 9% et 10% depuis le début des années 2000 ;
  • le taux de chômage des hommes est passé de 7% au début des années 2000 à plus de 10% actuellement, dépassant ainsi le taux de chômage des femmes.

 

 

Évolution du chômage en fonction de la catégorie des demandeurs d’emploi

Lorsque l’on s’intéresse à l’évolution du chômage en fonction des catégories d’inscription des demandeurs d’emploi, il apparaît que le nombre de demandeurs d’emploi n’ayant pas du tout d’activité (catégorie A) est resté stable au cours des 20 dernières années. Par contre, le nombre de demandeurs d’emploi travaillant déjà à temps partiel a très fortement augmenté au cours de cette même période (+ 130% pour la catégorie B et + 220% pour la catégorie C) . Ceci témoigne d’une certaine précarisation de l’emploi en France car de plus en plus de personnes travaillent à temps partiel alors qu’elles souhaiteraient travailler davantage (cf. l’évolution du sous-emploi ci-dessous).

 

Le halo du chômage

Le halo du chômage est constitué des personnes que l’on considérerait aisément comme étant au chômage mais qui ne correspondent pas stricto sensu à la définition du Bureau International du Travail (BIT). Il s’agit par exemple de personnes qui recherchent un emploi mais qui ne sont pas disponibles pour prendre un emploi dans les quinze jours, ou de personnes qui ne cherchent pas activement un emploi.

L’analyse du halo autour du chômage indique qu’environ 1,5 million de personnes en France sont dans une situation proche de celle du chômage sans toutefois être incluses dans les statistiques officielles. En effet, ne répondant pas strictement aux critères fixés, elles n’y apparaissent pas.

Le nombre de personnes figurant dans le halo autour du chômage a sensiblement augmenté depuis 2008 (+ 300 000 environ). La majorité de cette augmentation provient de personnes recherchant activement un emploi mais n’étant pas disponibles sous quinze jours.

 

Le sous-emploi

La notion de sous-emploi regroupe l’ensemble des personnes travaillant à temps partiel mais souhaitant et étant disponibles pour travailler davantage (qu’elles recherchent activement un emploi ou non). Figurent également dans cette catégorie, les personnes au chômage technique ou partiel.

Le sous-emploi concerne environ 1,7 million de personnes en France qui sont employées à temps partiel et souhaiteraient donc travailler davantage. Par ailleurs,  il apparaît que les femmes représentent  environ 75% des personnes en sous-emploi.

Conclusion

Cette analyse de l’évolution du chômage en France montre que le nombre de chômeurs atteint en 2016 l’un de ses niveaux les plus élevés. En effet, après une hausse continue depuis 2008, le nombre de chômeurs s’élève à environ 5 millions en considérant les demandeurs d’emploi et les personnes se situant dans le halo du chômage. De plus, lorsque l’on prend en compte les personnes en situation de sous-emploi, il apparaît qu’environ 6,5 millions de personnes souhaitent travailler davantage que ce soit car elles n’ont pas d’emploi ou car elles travaillent à temps partiel. Ainsi, lorsque l’on rapporte ce nombre au 28 millions de personnes actives en France, il en résulte que près de 23% de la population active est soit au chômage, soit sous-employée.

Quelques définitions du chômage

En chaque fin de mois, les statistiques du chômage publiées par le Pôle Emploi donnent lieu à de nombreux commentaires. Tantôt s’agit-il de réjouissances consécutives à la diminution de l’augmentation du nombre de chômeurs, tantôt s’agit-il de baisses spectaculaires du nombre de chômeurs liées à une erreur d’un opérateur téléphonique, tantôt s’agit-il des signes avant-coureurs de l’inversion de la courbe du chômage. Dans cet article, je vous propose de passer en revue les informations et définitions essentielles afin de mieux interpréter les chiffres communiqués régulièrement par les médias.

Définitions du chômage

En termes de définitions relatives au chômage, l’organisme qui fait référence est le Bureau International du Travail (BIT) qui est un organisme dépendant de l’ONU et dont l’objectif est d’harmoniser les définitions au sujet de l’emploi et du chômage entre les différents pays1ces définitions sont notamment utilisées par l’Insee en France. Cette harmonisation des définitions permet donc de comparer des statistiques issues de divers pays.

Au-delà des définitions internationales adoptées par le BIT, en France, Pôle Emploi publie mensuellement des statistiques relatives au chômage qui sont basées sur des définitions qui lui sont propres et qui ne permettent donc pas de réaliser des comparaisons internationales.

Par conséquent, on trouve, en France, différentes définitions du chômage selon l’organisme qui en publie les statistiques :

Selon l’Insee2définition de l’Insee, est au chômage au cours d’une période de référence, toute personne qui :

  • est âgée d’au moins quinze ans ;
  • n’a pas travaillé au cours de cette période ;
  • est disponible pour prendre un emploi dans les quinze jours ;
  • a cherché activement un emploi dans le mois précédant cette période.

Ainsi, selon cette définition, l’Insee considère qu’une personne qui a travaillé au moins une heure au cours de la semaine de référence n’est pas au chômage.

Au contraire de l’Insee qui applique les règles du BIT et qui mesure le chômage à partir d’études statistiques, Pôle Emploi considère que sont aux chômages les demandeurs d’emploi inscrits auprès de ses services.

Par conséquent, il est important de comprendre qu’il n’y a pas de correspondance exacte entre les données de l’Insee et les données du Pôle Emploi puisque ces deux organismes ont des définitions différentes du chômage : certains chômeurs comptabilisés par l’Insee ne le sont pas par Pôle Emploi et réciproquement.

L’image ci-dessous illustre le mode de calcul de l’Insee et de Pôle Emploi ainsi que les principales différences entre ces deux modes de calcul du chômage.

Estimation du chômage et différence entre l’Insee et Pôle Emploi

Estimation du chômage par Pôle Emploi

Les différentes catégories de demandeurs d’emploi

Les demandeurs d’emploi inscrits auprès du Pôle Emploi sont classés dans huit différentes catégories qui sont définies par un arrêté datant de 19923Arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi. Ces catégories distinguent les demandeurs d’emploi selon :

  • la recherche d’un emploi à temps complet, partiel ou saisonnier ;
  • la disponibilité du demandeur d’emploi pour prendre un poste (un arrêt maladie ou une formation sont des exemples d’indisponibilité) ;
  • l’occupation d’un emploi en même temps que la recherche d’un autre emploi.

En mars 2009, Pôle Emploi a introduit une catégorisation différente de celle présentée par le décret. Depuis cette date, les statistiques mensuelles de Pôle Emploi sont présentées selon cinq catégories définies de la manière suivante :

Définition des catégories par Pôle Emploi

Catégorie de Pôle emploiDéfinition
APersonne sans emploi, en recherche active d'un emploi, quel qu'en soit le type de contrat ( CDI,CDD, à temps plein, à temps partiel, temporaire ou saisonnier)
BPersonne disposant d'un emploi de moins de 78 heures par mois, en recherche active d'emploi
CPersonne disposant d'un emploi de plus de 78 heures par mois, en recherche active d'emploi
DPersonne sans emploi qui n'est pas immédiatement disponible pour occuper un emploi et qui n'est pas tenue de rechercher activement un emploi
EPersonne disposant déjà d'un emploi et qui n'est pas tenue de rechercher activement un emploi

D’après ces définitions, il apparaît que globalement les catégories A est la plus proche de la définition du chômage utilisée par l’Insee mais ces deux définitions ne se recouvrent pas entièrement.

Par ailleurs, il est important de noter qu’une personne en formation est considérée comme n’étant plus immédiatement disponible pour prendre un emploi et appartient donc à la catégorie D. De la même manière, une personne bénéficiant d’un contrat aidé est considérée comme disposant d’un emploi et est donc classée dans la catégorie E.

Estimation du chômage par l’Insee4La mesure du chômage par l’Insee

Estimation du nombre de chômeurs par sondage

Contrairement au Pôle Emploi qui évalue le nombre de chômeurs à partir du nombre de personnes inscrites auprès de son service, l’Insee procède par sondage : il s’agit de « l’enquête emploi en continu ».  Chaque trimestre, l’Insee réalise une enquête auprès de 60 000 ménages tirés au sort et interroge ses membres âgés d’au moins 15 ans (soit environ 110 000 personnes interrogées par trimestre)5Présentation de l’enquête «emploi en continu» par l’Insee.

À partir des réponses recueillies à l’enquête, l’Insee réalise un travail statistique d’extrapolation afin d’estimer le nombre de personne au chômage selon ses critères.

Définition du taux de chômage

Le taux de chômage est défini par l’Insee comme étant le rapport entre le nombre de chômeurs et le nombre de personnes actives.

    \[ \text{Taux de ch\^{o}mage} = \frac{\text{Nb de ch\^{o}meurs}}{\text{Nb de ch\^{o}meurs + Nb de personnes ayant un emploi}} \]

Le halo autour du chômage

Pour analyser plus finement le chômage en France, l’Insee complète la définition du chômage du BIT par la notion d’halo autour du chômage. Cette notion permet d’évaluer des personnes qui ne sont pas considérées comme étant au chômage par l’Insee mais dont la situation s’en rapproche pourtant. En effet, le halo autour du chômage est composé de personnes à la recherche d’un emploi mais n’étant pas disponible dans les quinze jours (formation, maladie, etc.) et/ou n’ayant pas réalisé de démarche active de recherches d’emploi au cours du derniers mois.

Le sous-emploi

Enfin, l’Insee complète ses définitions relatives au chômage avec la notion de sous-emploi. Cette notion regroupe l’ensemble des personnes disposant d’un emploi mais qui travaillent moins que ce qu’elles souhaitent. Le sous-emploi de ces personnes peut procéder :

  • d’un emploi à temps partiel « subi » car les personnes souhaitent travailler davantage et sont disponibles pour le faire ;
  • d’une réduction d’activité due à un chômage technique, une diminution saisonnière d’activité, etc.

 

Notes   [ + ]

Les affres du Brexit

Une fois n’est pas coutume, voici un article ne traitant pas des comptes publics français mais plutôt de l’évolution de l’économie britannique à la suite de la décision du peuple britannique de quitter l’Union européenne.

À l’occasion du référendum du 23 juin 2016 sur le maintien ou non du Royaume-Uni dans l’Union européenne, de nombreuses prédictions ont été réalisées par divers organismes britanniques ou internationaux afin de persuader les électeurs des conséquences positives ou négatives de la sortie de l’Union européenne.

Je vous propose donc de prendre note dès à présent de certaines de ces prédictions afin que le temps puisse nous éclairer sur la qualité et les éventuels biais de ces prévisions.

Fond monétaire international :

En cas de Brexit, le FMI dresse, dans un rapport séparé intitulé «Implications macro-économiques du Royaume-Uni quittant l’UE», deux scénarios de conséquences: un «scénario limité» et un autre dit «défavorable» au cas où les négociations de sortie avec Bruxelles «ne se déroulent pas bien».

Dans le premier cas, la croissance du PIB de l’économie britannique ralentirait à 1,7 % en cette année, puis 1,4 % en 2017 au lieu de 1,9 % et 2,2 % actuellement prévus.

Dans le scénario «adverse», l’économie du Royaume-Uni tomberait en récession en 2017 à -0,8 % avant de se redresser à +0,6 % en 2018, affirment les experts du FMI.

Le taux de chômage actuellement prévu à 5 % cette année comme en 2017, remonterait à 5,3 % en 2017 en cas de conséquences limitées. En cas de scénario défavorable, il culminerait à 6 % en 2017 et 6,5 % en 2018. L’inflation grimperait, toujours en cas de scénario adverse, à 4 % en 2017 au lieu de 1,9 % prévu (le 17 juin 2016, source : lapresse.ca).

Trésor britannique :

Selon une étude présentée par le Trésor britannique, quitter l’Union européenne provoquerait un « choc immédiat et violent » à la Grande-Bretagne et affecterait sa croissance économique. Quitter l’Union européenne provoquerait « des années de récession » en Grande-Bretagne, a mis en garde lundi le ministre britannique des Finances George Osborne. L’analyse prévoit deux scénarios si les électeurs choisissaient le Brexit: un « scénario choc » qui verrait le produit national brut perdre 3,6% par rapport à sa prévision à deux ans, et un « scénario de choc violent » où la perte serait de 6%1les prévisions pour 2016 et 2017 du gouvernement britannique sont respectivement de 2% et de 2,1% (source : lefigaro.fr).

OCDE :

L’OCDE estime donc qu’à l’échéance 2020, un « Brexit » réduirait de 3,3 % le PIB par rapport à son niveau en cas de maintien dans l’Union du Royaume-Uni 2les prévisions du PIB britannique de l’OCDE  sont 1,7% en 2016 et 2,0% en 2017 (source : senat.fr).

M. Obama, Président des États Unis d’Amérique

Si le Royaume-Uni quitte l’UE, il sera en «queue de peloton» en matière de relations commerciales avec les États-Unis (le 23 avril 2016, source : liberation.fr).

Quant à négocier un accord commercial avec les Etats-Unis, « cela pourrait prendre cinq ans, dix ans avant que nous puissions faire quelque chose », a-t-il ajouté (le 23 avril 2016, source : challenge.fr).

M. Stoltenberg, Secrétaire général de l’Otan

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne pourrait causer de l’instabilité (le 7 juin 2016, source : euobserver.com).

M. Donald Tusk, président du Conseil européen :

« La campagne en faveur de la sortie du Royaume-Uni véhicule un message très clair: Sortons, rien ne changera, tout sera comme avant. Et bien, ce ne sera pas le cas. Il y aura pour le Royaume-Uni des conséquences négatives non seulement sur le plan économique, mais aussi, et avant tout, sur le plan géopolitique. Savez-vous pourquoi ces conséquence sont si dangereuses? Parce qu’elles sont totalement imprévisibles à long terme. En tant qu’historien, je crains que cela ne constitue en fait le début du processus de destruction non seulement de l’UE, mais aussi de la civilisation politique occidentale (sic) » (le 13 juin 2016, source : bild.de).

M. Emmanuel Macron, ministre français de l’économie :

« Le jour où cette relation sera rompue, les migrants ne seront plus à Calais et le passeport financier fonctionnera moins bien» (le 3 mars 2016, source: ft.com).

 

Affaire à suivre …

Notes   [ + ]

1. les prévisions pour 2016 et 2017 du gouvernement britannique sont respectivement de 2% et de 2,1%
2. les prévisions du PIB britannique de l’OCDE  sont 1,7% en 2016 et 2,0% en 2017

Présentation des lois de finances

Qu’est-ce qu’une loi de finances ?

Définition de la loi de finances

Comme son nom l’indique, une loi de finances est avant tout une loi publiée au Journal Officiel de la République. Il s’agit d’une loi qui indique, pour une année donnée, la composition du budget de l’État : elle décrit notamment les recettes de l’État, les dépenses programmées pour l’année ainsi que le solde du budget de l’État tel qu’il est estimé initialement 1Vie-publique.fr.

Le cadre juridique des lois de finances est défini par une loi dite loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La loi organique qui est actuellement en vigueur a été promulguée en 2001 2Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances .

Les lois de finances sont des documents majeurs dans l’établissement du budget de l’État. Elles fournissent des informations quantifiées, non seulement sur les recettes et dépenses de l’État, mais aussi sur l’emploi dans la fonction publique.

De quoi sont composées les lois de finances ?

L’article 34 de la LOLF énumère les dispositions qui doivent être inclues dans les loi de finances. Concrètement, cet article définit deux parties distinctes aux lois de finances 3Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances :

  1. la première partie est principalement réservée aux ressources de l’État ; à l’évaluation des prélèvements (collectivités territoriales et Communauté européenne) ; à la dette de l’État; et à la façon dont seront utilisés d’éventuels surplus.
  2. La seconde partie concerne principalement la détermination des crédits de paiement ouverts pour les différents budgets et le plafond des autorisations d’emplois.

Où trouver les lois de finances ?

Les lois de finances depuis 1948 sont entièrement disponibles sur le site Légifrance.

Les différentes sortes de lois de finances

Il existe plusieurs type de lois de finances :

Loi de finances initiale

La loi de finance initiale est un texte qui prévoit les ressources de l’année à venir, et en fixe le montant des dépenses, arrêtant ainsi l’équilibre budgétaire 4Legifrance.gouv.fr.

La loi de finances initiale résulte d’une initiative du Premier ministre et du ministre des finances qui émettent un projet de loi de finances. Ceci a lieu au mois d’octobre précédant l’année en question dans le projet de loi de finances.

Ensuite, le projet de loi de finances est discuté à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Ces chambres modifient le projet de loi de finances jusqu’à ce qu’une majorité des parlementaires vote en faveur de la loi.

En résumé, la loi de finances initiale est le texte dans lequel sont décrites les prévisions du budget de l’État pour l’année à venir. Ce texte permet de fixer, ex ante, les crédits ouverts aux différentes missions de la loi de finances.

Loi de finances rectificative

La loi de finances rectificative intervient en cours d’année et permet de modifier les dispositions prises par la loi de finances initiale. Il s’agit d’un moyen de corriger les recettes prévues ainsi que les crédits de paiement accordés par la loi de finances initiale en tenant compte des événements  survenus entre-temps.

N.B. : il peut y avoir plusieurs loi de finances rectificatives pour une même année.

Lorsqu’en situation d’urgence, il est nécessaire d’augmenter les crédits ouverts à une certaine mission, on utilise un mécanisme particulier : le décret d’avance. Le décret d’avance permet d’augmenter les crédits ouverts dans la limite de 1% des crédits ouverts en loi de finances initiale 5Sénat.fr.

Loi de règlement des comptes

La loi de règlement arrête définitivement le montant des recettes et dépenses du budget de l’année dont elle traite : elle présente les résultats budgétaires pour cette année précise.

La loi de règlement des comptes permet de finaliser la loi de finances pour une année donnée, en ratifiant l’ensemble des modifications ayant eu lieu par rapport à la loi de finances initiale ainsi que les résultats définitifs.

Loi spéciale

La loi spéciale est une loi particulière qui s’applique dans le cas où le Parlement n’a pas adopté, en temps, le projet de loi de finances. Cette loi spéciale autorise le Gouvernement à continuer à percevoir les impôts existants puis à ouvrir, au cas par cas, des crédits pour les différents services.

Il s’agit d’une mesure d’urgence qui n’a pas vocation à être utilisée en temps normal.

Notes   [ + ]

Évolution de l’impôt de solidarité sur la fortune

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) existe en France depuis 1982 et a toujours été en vigueur depuis à l’exception des années 1987 et 1988.

Cet article présente  différentes évolutions de l’impôt de solidarité sur la fortune depuis sa mise en place, notamment en ce qui concerne :

  • l’évolution des recettes de l’ISF ;
  • l’évolution du nombre de contribuables assujettis à l’ISF ;
  • diminution de la fraude fiscale ;

Évolution des recettes de l’impôt de solidarité sur la fortune

L’analyse des recettes de l’impôt de solidarité sur la fortune montre que ces recettes ont fortement augmenté depuis la création de cet impôt en 1982. Elles sont passées de l’équivalent de 422 millions d’euros en 1982 pour atteindre 5 919 millions d’euros en 2014 (en valeur courante).

Lorsque l’on rapporte le produit de l’ISF au PIB annuel, il apparaît que l’impôt de solidarité sur la fortune a fortement au cours des trente dernières années. En effet, l’augmentation totale atteint 250% en trente ans (soit une croissance moyenne annuelle de 4,4%) ! Le graphe ci-dessous illustre ce constat.

Évolution du nombre de redevables

Le nombre de personnes redevables de l’ISF a été multiplié par cinq en trente ans passant de 125 000 en 1982 à près de 600 000 en 2010. Depuis 2011 et le relèvement du seuil de l’ISF (de 800 000 euros à 1,3 millions d’euros), près de 300 000 personnes qui étaient redevables de l’ISF sont sorties du champ d’application de cet impôt. Néanmoins, malgré ce changement de périmètre, on observe que le nombre de personnes redevables de l’ISF suit une tendance à la hausse.

Cette augmentation tendancielle du nombre de personnes redevables de l’ISF peut être expliquée par deux facteurs :

  • en valeur courante, le seuil d’imposition de l’ISF diminue avec le temps en raison de l’inflation ;
  • il y a de plus en plus de personnes en France dont le patrimoine dépasse le seuil d’imposition à l’ISF.

Effets de l’inflation sur le seuil d’imposition de l’ISF

L’augmentation du nombre de redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune entre 1982 et 2010 s’explique dans une certaine mesure par la diminution du seuil d’imposition lorsque l’on prend en compte l’inflation. En effet, le seuil d’imposition est passé d’environ 984 000 euros en 1982 à 834 000 euros en 2010 (euros courants de 2015).

Par conséquent, il apparaît que les augmentations du seuil d’imposition de l’ISF n’ont pas suivies l’inflation au cours de la période 1982 – 2010. Cette diminution relative du seuil d’imposition concourt nécessairement à l’augmentation du nombre de redevables lors de cette période.

Depuis 2011, le seuil d’imposition de l’impôt de solidarité sur la fortune a été relevé à 1,3 million d’euros. Cette augmentation a eu pour effet d’exempter environ 300 000 contribuables de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Augmentation du patrimoine d’une partie des contribuables français

L’augmentation du nombre de redevables peut également être expliquée par l’augmentation du patrimoine d’une partie des contribuables qui deviendrait ainsi assujettis à l’ISF. Or, si l’on analyse l’impôt moyen versé par les redevables de l’ISF, on s’aperçoit que de 1991 jusqu’en 2011 (soit avant la modification du seuil de l’impôt de solidarité sur la fortune) l’impôt moyen versé est globalement stable autour de 10 000 euros par redevable.

Cette stabilité de l’impôt moyen combinée à l’augmentation fulgurante du nombre de redevables au cours de la période 1990 – 2010 indique que le patrimoine d’une partie des contribuables français a fortement crû au cours de cette période.

À partir de 2011, la réforme de l’ISF a eu pour conséquence de porter l’impôt moyen à 18 000 euros par redevable. Cela illustre le fait que les redevables de l’ISF ayant les plus petits patrimoines ont été exonérés de l’impôt sur la fortune. Par conséquent, seules restent assujettis les redevables dont le patrimoine est plus important, ce qui explique l’augmentation de l’impôt moyen versé depuis 2011.

 

 

Calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune

Assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune

Sont assujettis à l’ISF, d’une part les personnes physiques domiciliées en France et dont la valeur des biens, situés en France ou à l’étranger, dépasse 1,3 millions d’euros (en 2013) et d’autre part les personnes domiciliées à l’étranger et dont la valeur des biens en France dépasse ce seuil. L’assiette de l’ISF est constituée de la somme des valeurs patrimoniales des personnes soumises à cet impôts.

Les biens imposables par l’ISF sont 1Liste exhaustive des biens imposables :

  1. les immeubles (maisons, appartements ou terrains non bâtis)
  2. les placements financiers (créances, contrats d’assurance-vie)
  3. les comptes bancaires
  4. les meubles (mobilier de maison notamment)
  5. les voitures, bateaux de plaisance et avions de tourisme
  6. les chevaux de course
  7. les bijoux et métaux précieux

Par ailleurs, certains biens tels que les objets d’antiquité, d’arts ou de collection sont exonérés de l’ISF : voir la liste complète des biens totalement ou partiellement exonérés

Mode de calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune

L’ISF est un impôt progressif, cela signifie que plus la valeur du patrimoine est élevée plus grand sera le taux d’imposition. À l’heure actuelle, il existe six tranches d’imposition pour lesquelles le taux d’imposition varie de 0% à 1,5%.

Lorsqu’une personne est assujettie à l’SF, elle calcule le montant de l’impôt dont elle est redevable en multipliant chaque fraction de la valeur de son patrimoine par le taux d’imposition qui s’y applique. L’exemple ci-dessous illustre ce calcul.

Exemple de calcul de l’ISF

Prenons l’exemple d’une fortune  de 30 millions d’euros. Le calcul de l’impôt dû au titre de l’ISF pour 2016 s’effectue comme suit :

  • la première fraction (de 0 à 800 000 euros) est imposée au taux de 0%
    soit 0 euro
  • la seconde fraction (de 800 000 à 1 300 000 euros) est imposée au taux de 0,5%
    soit (1 300 000 – 800 000) * 0,5% = 2 500 euros
  • la troisième fraction (de 1,3 à 2,57 millions d’euros) est imposée au taux de 0,7%
    soit (2 570 000 – 1 300 000) * 0,7% = 8 890 euros
  • la quatrième fraction (de 2,57 à 5 millions d’euros) est imposée au taux de 1%
    soit (5 000 000 – 2 570 000) * 1% = 24 300 euros
  • la cinquième fraction (de 5 à 10 millions d’euros) est imposée au taux de 1,25%
    soit (10 000 000 – 5 000 000) * 1,25% = 62 500 euros
  • la sixième et dernière fraction (au delà de 10 millions d’euros) est imposée au taux de 1,5%
    soit (30 000 000 – 10 000 000) * 1,5% = 300 000 euros

Dans notre exemple, l’impôt dû au titre de l’ISF s’élever donc à

2 500 + 8 890 + 24 300 + 62 500 + 300 000 = 398 190 euros.
soit un taux moyen d’imposition de 1,33%.

Obligations des redevables

L’impôt sur la fortune est un impôt déclaratif : cela signifie qu’il revient aux contribuables de déclarer la valeur de leur patrimoine au service des impôts lorsque celui-ci dépasse le seuil d’imposition. Ainsi, si un contribuable, bien qu’assujetti à l’ISF, ne déclare pas sa fortune de lui-même, il se place en état de fraude.

Lorsqu’un redevable déclare sa fortune au service des impôts, il doit par ailleurs évaluer l’ensemble des biens composant son patrimoine (justificatifs à l’appui) en se basant sur les règles relatives à l’estimation des biens de successions.

Notes   [ + ]