Historique de l’impôt de solidarité sur la fortune

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt médiatique malgré sa moindre importance pour les recettes fiscales de l’État. Avec un produit de à 5 919 milliards d’euros en 2014, l’ISF ne représente en effet qu’environ 2% des recettes fiscales de l’État.

Il s’agit d’un impôt symbolique car il ne touche que les personnes aisées (disposant d’un patrimoine d’une valeur supérieure à 1,3 millions d’euros), il est ainsi présenté comme la réalité du principe de justice fiscale selon lequel chaque citoyen doit payer des impôts à la hauteur de ses moyens.

Historique de l’impôt de solidarité sur la fortune

De l’impôt sur les grandes fortunes à l’impôt de solidarité sur la fortune

Aux origines de l’ISF se trouve l’impôt sur les grandes fortunes (IGF), créé par François Mitterrand en 1982 conformément à son programme électoral de 19811La 34e proposition du programme de François Mitterrand indique en effet qu’un « impôt sur les grandes fortunes, selon un barème progressif, sera institué » – Programme du PS pour les élections présidentielles de 1981 -. Il s’agissait alors de taxer, les personnes physiques habitant en France ou ayant des biens en France, et dont la valeur des biens dépassait 3 millions de francs. Étaient alors exonérés de l’IGF les biens professionnels (outils de travail, actions des sociétés pour lesquelles le propriétaire exerce des fonctions professionnelles, etc.) dont la valeur était inférieure à 2 millions de francs ainsi que les objets d’antiquité, d’arts ou de collection.

Le taux de l’impôt sur les grandes fortunes était alors le suivant :

  • 0% sur la fraction du patrimoine taxable n’excédant pas 3 000 000 F
  • 0,5% sur la fraction comprise entre 3 et 5 000 000 F
  • 1% sur la fraction comprise entre 5 et 10 000 000 F
  • 1,5% sur la fraction supérieure à 10 000 000 F

L’impôt sur les grandes fortunes ne resta en vigueur que peu de temps puisqu’en 1986, suite au changement de majorité de l’Assemblée nationale, le Gouvernement de Jacques Chirac supprima l’impôt sur les grandes fortunes à compter du 1er janvier 19872La suppression est est promulguée par l’article 24 de la loi n° 86-824 de finances rectificative pour 1986.

Enfin, en 1988, après la réélection de François Mitterrand, l’impôt sur les grandes fortunes fut réinstauré sous le nom d’impôt de solidarité sur la fortune3 L’impôt de solidarité sur la fortune est promulgué par l’article 26 de la loi n° 88-1149 de Finances pour 1989. L’impôt sur les grandes fortunes devint un impôt de solidarité car l’objectif annoncé, à l’époque, était de contribuer au financement du revenu minimum d’insertion (RMI).

Les conditions pour être assujetti à l’ISF étaient, en 1989, de posséder des biens dont la valeur totale dépassait 4 millions de francs. Par ailleurs, tout comme pour l’impôt sur les grandes fortunes, les outils de travail, les œuvres d’arts ainsi que les parcs et forêts étaient exonérés de l’impôt de solidarité sur la fortune.

En 1989, le taux de l’impôt de solidarité sur la fortune était le suivant :

  • 0% sur la fraction du patrimoine taxable n’excédant pas 4 000 000 F
  • 0,5% sur la fraction comprise entre 4 000 000 F et 6 500 000 F
  • 0,7% sur la fraction comprise entre 6 500 000 F et 12 900 000 F
  • 0,9% sur la fraction comprise entre 12 900 000 et 20 000 000 F
  • 1,1% sur la fraction supérieure à 20 000 000 F

En 1989, l’ISF rapporta 4,5 milliards de francs versés par environ 125 000 contribuables.

Depuis lors, aucun des différents gouvernements n’a durablement modifié le fonctionnement de l’ISF ; les principales modifications ont eu trait au taux de l’impôt ou à son assiette (notamment pour prendre en compte l’inflation).

Réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune de 2011

La réforme de l’ISF promulguée par Nicolas Sarkozy et qui fut en vigueur durant l’année 2011 a profondément modifié le fonctionnement de l’ISF :

  1. le seuil d’imposition fut augmenté de 790 000 euros à 1,3 millions d’euros,
  2. la progressivité de l’impôt fut diminuée en abaissant le nombre de tranches de six à deux,
  3. le mode de calcul fut transformé puisqu’il s’agissait désormais d’appliquer un certain taux d’imposition, non pas sur une certaine fraction du patrimoine, mais sur l’ensemble de la valeur du patrimoine (dès le premier euro).

Les deux taux d’imposition étaient les suivants :

  1. 0,25% pour les patrimoines dont la valeur se situait entre 1,3 et 3 millions d’euros,
  2. 0,5% pour les patrimoines dont la valeur excédait 3 millions d’euros.

Globalement, cette réforme visait à diminuer l’impôt payé au titre de l’ISF. Néanmoins, à la suite de l’élection de François Hollande, une contribution exceptionnelle sur la fortune a été instaurée au cours de l’année 2012 ce qui a eu pour effet d’annuler grandement la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune qui avait été réalisée 4Article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

Il est à noter que l’augmentation du seuil d’imposition à 1,3 million d’euros a été maintenue au delà de l’année 2011.

L’impôt de solidarité sur la fortune depuis 2013

Depuis 2013, l’impôt sur la fortune comprend 6 tranches d’imposition dont le taux augmente progressivement tel que décrit dans le tableau ci-dessous.

Fraction du patrimoineTaux applicable
Fraction inférieure à 800 000 euros0%
Fraction comprise entre 800 000 euros et 1,3 millions d'euros0,50%
Fraction comprise entre 1,3 et 2,57 millions d'euros0,70%
Fraction comprise entre 2,57 et 5 millions d'euros1,00%
Fraction comprise entre 5 et 10 millions d'euros1,25%
Fraction supérieure à 10 millions d'euros1,50%
.

Comme le montre le tableau ci-dessus, le plus faible taux d’imposition de l’ISF est donc de 0,5% pour la fraction du patrimoine comprise entre 800 000 euros et 1,3 millions d’euros. Le taux d’imposition le plus important est de 1,5% pour la fraction du patrimoine supérieure à 10 millions d’euros.

Taux d’imposition sur une fortune imaginaire

Dans cette section, nous vous proposons de suivre au cours de trois décennies, le taux d’imposition d’une fortune qui s’élève en 2016 à 33 millions d’euros. Cette fortune est considérée comme étant constante depuis 1982 avec néanmoins une prise en compte des effets de l’inflation. Cette figure permet donc d’évaluer dans quelle mesure l’impôt de solidarité sur la fortune a évolué au cours des trente dernières années.

Le graphe ci-dessus montre que de manière générale, le taux d’imposition de l’impôt sur la fortune a été assez constant depuis sa première mise en œuvre en 1982 : ainsi si l’on considère une fortune de 100 millions de francs en 1982 dont l’évolution suit uniquement l’inflation, son taux moyen d’imposition, au titre de l’ISF, reste stable entre 1,3% et 1,5%. Seules les années 1987 et 1988 dérogent à cette règle car cet impôt avait été abrogé au cours de ces deux années.

 

Notes   [ + ]

1. La 34e proposition du programme de François Mitterrand indique en effet qu’un « impôt sur les grandes fortunes, selon un barème progressif, sera institué » – Programme du PS pour les élections présidentielles de 1981 -
2. La suppression est est promulguée par l’article 24 de la loi n° 86-824 de finances rectificative pour 1986
3. L’impôt de solidarité sur la fortune est promulgué par l’article 26 de la loi n° 88-1149 de Finances pour 1989
4. Article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Évolution des recettes de TVA

La taxe sur la valeur ajoutée est en France la principale recette de l’État. En effet, les recettes de TVA nettes sont estimées pour l’année 2016 à 145 milliards d’euros, soit 45% des recettes de l’État. Les recettes nettes de la TVA représentent le double des recettes de l’impôt sur le revenu et le quadruple des recettes de l’impôt sur les sociétés (ces trois impôts étant les principales recettes du budget de l’État).

Le graphique ci-dessous présente l’évolution des recettes de TVA en France depuis 1980 (en proportion du PIB).

Il apparaît que les recettes brutes de TVA ont présenté au cours des 30 dernières années une légère tendance à la hausse : cette augmentation est assez faible car les recettes brutes de TVA sont passées d’environ 9% du PIB dans les années 1980 à 9,5% du PIB dans les années 2010. Les recette brutes de TVA ont représenté environ 204 milliards d’euros pour l’année 2014.

Contrairement aux recettes brutes de TVA, les recettes nettes de TVA ont baissé significativement depuis trente ans : alors qu’elles représentaient plus de 8% du PIB au cours des années 1980, les recettes nettes de TVA ne s’élèvent plus qu’à 6,5% du PIB depuis une dizaine d’année.

Recettes brutes ou recettes nettes de TVA

Les recettes brutes de TVA correspondent aux recettes effectivement perçue par l’État : il s’agit de la somme des recettes de TVA qu’ont collecté les entreprises pour le compte de l’État et qu’elle lui verse.

Néanmoins, il ne s’agit pas des recettes qui seront comptabilisées dans le budget de l’État. En effet, une partie de ces recettes sera déduite afin de constituer des remboursements et des dégrèvements de TVA. La différence entre les recettes brutes de TVA et les remboursements et dégrèvements forme les recettes nettes de TVA.

Remboursements et dégrèvements de TVA

Comme expliqué ci-dessus, pour déterminer les recettes nettes de TVA, il est important de comprendre et de déterminer de quoi sont constitués les remboursements et les dégrèvements qui seront appliqués aux recettes brutes de TVA.

Les remboursements et dégrèvements de TVA correspondent à une réversion aux entreprises de la TVA qu’elles ne peuvent pas déduire directement de leurs charges : il s’agit donc principalement de restitutions liées directement à la mécanique de l’impôt.

Le graphe ci-dessus montre que les recettes brutes de TVA (recettes effectivement collectées par l’État) tendent à augmenter tandis que les recettes nettes de TVA (recettes disponibles pour les missions de l’État). Ceci signifie que les remboursements et dégrèvements de TVA, en proportion du PIB, ont eu tendance à augmenter au cours des dernières décennies. Les raisons expliquant cette tendance seront détaillées dans un prochain article.

Analyse de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt majeur pour les caisses de l’État : elle devrait représenter près de 48% des recettes nettes de l’État en 2016, soit environ 145 milliards d’euros. Il s’agit d’un impôt indirect supporté par les consommateurs, cela signifie que que ce sont les consommateurs de biens et de services qui contribuent à cet impôt.

Historique de la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée est une invention française qui fut instaurée le 10 avril 1954 suite à la proposition de Maurice Lauré, directeur adjoint de la Direction Générale des Impôts (DGI). Il s’agissait à l’époque d’un concept novateur qui permit de simplifier grandement la taxation d’alors, composée essentiellement de deux impôts :

– une taxe à la production calculée sur le prix de vente des marchandises et qui frappait le dernier producteur industriel (fournisseur du commerçant, ou du consommateurs);

– un impôt sur le chiffre d’affaire (ou taxe sur les transactions) qui s’appliquait à l’ensemble des entreprises participant à la production de marchandises.

Ce système de taxation avait notamment l’inconvénient de rendre la taxation d’une marchandise dépendante du nombre d’intermédiaires ayant participé à sa production : plus le circuit économique était long, plus la charge fiscale était importante. En effet, dans le processus de production, chaque acteur économique payait une taxe sur les biens qu’il achetait et sur les biens qu’il vendait. La TVA remédie à cette taxation successive des entreprises.

De 1954 à 1966, seules les grandes entreprises étaient concernées par la TVA dont le taux ordinaire s’élevait alors à 16,85%. En 1966, la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 étendit le champ d’application de la TVA à l’ensemble des acteurs économiques du pays (commerçants, artisans, agriculteurs, prestataires de service) à l’exception de quelques secteurs économiques (voir ci-dessous).

Principe de la taxe sur la valeur ajoutée

Le principe de la TVA est simple et s’applique à l’ensemble des personnes (physiques ou morales) qui exercent une activité de nature industrielle ou commerciale. Selon ce principe, chacune de ces personnes doit déclarer à la fois le montant de leurs ventes et le montant de leurs achats. Elles versent à l’État la TVA qui s’applique à leurs ventes tandis que l’État leur rembourse la TVA qu’elles ont payées lors de leurs achats. La différence correspond à la taxe sur la valeur qu’a ajoutée l’entreprise.

De cette manière, la taxation ne dépend plus du circuit de production ou de distribution mais uniquement de la valeur que chaque acteur ajoute à la marchandise. Cette caractéristique permet de définit la TVA comme un impôt neutre : elle ne dépend ni du mode de fabrication, ni du mode de distribution, ni de l’origine de la marchandise.

Il ressort de ce mode de fonctionnement que la TVA est un impôt dont les contribuables sont les consommateurs car, in fine, ce sont les seuls acteurs économiques qui paient la TVA sans en obtenir de remboursement. Par ailleurs, ce sont les entreprises qui déclarent et versent la TVA à l’État, ce sont donc les redevables pour cet impôt.

Évolution des taux de la TVA

Il existe plusieurs taux de TVA, chacun d’entre eux ayant un champ d’application particulier. Cela permet au Gouvernement de disposer d’une plus grande latitude dans la taxation des marchandises :

    • d’un point de vue économique, le Gouvernement peut utiliser les taux de TVA pour agir sur l’économie. En effet, il est possible de favoriser le développement ou la consolidation d’un secteur particulier en abaissant le taux de TVA applicable à ce secteur (cf. diminution du taux de TVA pour le secteur de la restauration). Au contraire, il est possible d’augmenter la charge fiscale pesant sur un secteur d’activité en augmentant le taux de TVA qui s’y applique.
  • D’un point de vue social, le Gouvernement peut utiliser les taux de TVA pour alléger la taxation qui pèse sur les classes sociales les plus pauvres (taux moindres pour les produits de consommation courante) tandis que les taux de TVA pesant sur les produits de consommation des classes les plus riches peuvent être augmentés (produits de luxe, etc.).

Le tableau ci-dessous illustre l’évolution des différents taux de TVA depuis la création de cet impôt.

Période d'applicationTaux ordinaireTaux réduit(s)Taux majoréTaux particulier
à partir de 201420%5,5% et 10%--
2000 - 201419,6%5,5% et 7%-2,1%
1995 - 200020,6%5,5%-2,1%
1982 - 199518,6%5,5%33,33% puis 22%2,1%
1979 - 198217,6%7%33,33%-
1968 - ??19%7% et 15%25%-
1966 - 196816,66%6% et 12%20%-
1954 - ??16,85%7,5%--
Historique des taux de TVA appliqués en France depuis 1954.

 

Les champs d’application des différents taux ont largement varié depuis la création de la TVA. Ainsi, il serait fastidieux d’en faire la liste ici. À la place, voici une description approximative des marchandises composant les différentes catégories :

    • Le taux ordinaire (ou normal) de la TVA s’applique à l’ensemble des marchandises ou services n’entrant pas dans une autre catégorie.
    • Les taux réduits s’appliquent aux produits destinés à l’alimentation humaine et du bétail, l’équipement et la prestation de services liés au personnes handicapées ou dépendantes, la fourniture d’énergie (électricité, gaz, chaleur), les livres, la restauration, le transport de personnes et les spectacles vivants (théâtres, cirques, concerts).
    • Le taux particulier s’applique aux entrées des premières représentations théâtrales, aux médicaments ou produits pharmaceutiques et à la contribution à l’audiovisuel public (pour les professionnels)
  • Lorsqu’il était en vigueur, le taux majoré s’appliquait aux opérations réalisées par les instituts de beauté ou salons de beauté, les entrées pour des films ou pièces de théâtre à caractère pornographique ou d’incitation à la violence, certains produits de luxe (caviar, les parfums, perles et bijoux précieux) et la location de cassettes vidéos. Le taux majoré de TVA disparut avec le traité de Maastricht et l’harmonisation des TVA au sein de la Communauté européenne en 1992.

Secteurs exonérés de la TVA

De nombreux secteurs sont exonérés de la TVA. Parmi ceux-ci figurent :

  1. les objets vendus d’occasion (l’article 261 du code général des impôts)
  2. les activités et soins médicaux et paramédicaux (l’article 261 du CGI)
  3. les opérations du secteur bancaire et de l’assurance (l’article 261 C du CGI)
  4. la location de terrain ou d’immeuble sous certaines conditions (l’article 261 D du CGI)
  5. les jeux de hasard ou d’argent ainsi que les droits d’entrées à des réunions sportives (l’article 261 E du CGI)

L’exonération de la TVA pour les secteurs bancaire et de l’assurance s’explique par la difficulté de mesurer la valeur qu’ajoute les entreprises de ce secteur. En contrepartie de cette exonération, les entreprises de ce secteur s’acquittent d’une taxe sur les salaires (représentant environ 10% du montant des salaires).

De même, les activités de jeux de hasard ou d’argent et les droits d’entrées à des réunions sportives sont déjà soumis à l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements.

Sources :
Création de la TVA
de Michel Psellos

L’instauration de la T.V.A. de Guy Delorme

Vie publique – Quels sont les différents impôts perçus par l’État

Les taux de TVA de Xavier Giguet

SedLex.fr – Comment fonctionne la TVA en France ?

Sénat – L’application de la taxe sur les salaires au secteur bancaire