Dépenses de l’État

Les dépenses de l’État représentent les moyens d’actions dont dispose l’État pour réaliser les missions qui lui sont confiées par le peuple français. Les dépenses du budget général de l’État pour l’année 2016 devraient atteindre 410 milliards d’euros.

Les quatre principaux postes de dépenses sont par ordre d’importance :

  • les remboursements et dégrèvements d’impôts (conformément à l’application des règles fiscales en vigueur). ;
  • les dépenses relatives à l’enseignement et à la recherche ;
  • la charge de la dette et
  • la défense nationale.

 

Le poste « remboursements et dégrèvements d’impôts  » correspond d’une part aux dégrèvements d’impôts qui sont des diminutions de l’impôt devant être versé par un redevable en raison d’une décision législative (comme un crédit d’impôt) ou d’une erreur technique par exemple. D’autre part, ce poste de dépense regroupe les remboursements qui sont les restitutions qui sont effectivement réalisée (par exemple si le dégrèvement est supérieur au montant de l’impôt ou si le contribuable a versé un montant supérieur à son impôt définitif) [1]. La mission «remboursements et dégrèvements d’impôts» n’est donc pas un poste de dépense dans le sens commun du termes mais plutôt une diminution des recettes. Néanmoins cette mission est importante car elle représente un tiers des recettes fiscales nettes (avant prélèvements sur recettes).

Le deuxième poste de dépense de l’État est «l’enseignement et la recherche» et représente en 2016 environ 93 milliards d’euros. Il est suivi par la charge de la dette qui correspond aux intérêts des dettes de l’État. La charge de la dette est le troisième poste de dépense car représentant 45 milliards d’euros. Le quatrième poste de dépense du budget général de l’État est la défense nationale avec 42 milliards d’euros.

Évolutions des dépenses de l’État

Notions de comptabilité du budget de l’État

Missions, programmes, actions

Conformément à l’article 7 de la LOLF, les dépenses de l’Etat sont regroupées par mission. Une mission étant composée de programmes concourant à une politique publique définie. Les missions peuvent concerner un ou plusieurs ministères et ne peuvent être créée que par un projet de loi de finance conçu par le gouvernement.

À titre d’exemple, la loi de finances initiales pour 2016 répartit les dépenses budgétaires entre 31 missions. Depuis la entrée en vigueur de la LOLF, les missions budgétaires ont été approximativement les même, les seules modifications qui y sont faites dépendent du contexte d’application de la loi de finances. Par exemple, en 2010, pour faire face à la crise économique, une mission nommée « plan de relance de l’économie » a été créée.

Ainsi le budget de l’État est composé de plusieurs missions, elles-mêmes étant composées de différents programmes. Enfin les programmes regroupent plusieurs actions qui constituent le plus petit niveau de détails.

Autorisations d’engagement et crédits de paiement

Des crédits sont affectés à chacune des actions du budget, ils représentent les ressources dont l’action va disposer au cours de l’année. Pour chaque action, deux crédits sont ouverts : une autorisation d’engagement et un crédit de paiement. Alors que les autorisations d’engagement (AE) constituent les dépenses maximales qui peuvent être engagées pour cette action tandis que les crédits de paiement (CP) représentent les dépenses maximales pouvant être payées au cours de l’année. La différence entre autorisation d’engagement et crédits de paiement réside dans le fait qu’une autorisation d’engagement peut s’étaler sur plusieurs années. Par exemple, pour financer un investissement dont le paiement peut s’effectuer sur plusieurs années.

Le ministère de l’Economie, des Finances et du Commerce propose un exemple concret qui permet facilement d’assimiler ces deux concepts [2].

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Exemple :

Pour un marché d’un montant global de 100 K€ sur deux ans, on aura les ouvertures de crédits suivantes :

– Année n

AE : 100 (engagement des dépenses correspondant à l’ensemble du marché)

CP : 50 (correspondant au paiement de la 1ère tranche)

– Année n+1

AE : 0 (la dépense a été engagée dans sa totalité en n)

CP : 50 (correspondant au paiement de la 2ème tranche)

Dans cet exemple, on aura ouvert plus de CP que d’AE en année n+1, mais on a bien au total un montant d’AE et de CP égal (100).

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Les titres des dépenses de l’État

Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de chaque action se décomposent en différents titres. Les titres sont des catégories qui permettent de grouper les crédits ouverts en fonction de leur objectif. Il existe sept titres différents [3] :

– Titre 1er : les dotations aux pouvoirs publics. Il s’agit des crédits ouverts aux pouvoirs publics. Les pouvoirs publics sont la Présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat, la chaîne parlementaire, le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République. Les pouvoirs publics bénéficient d’un traitement spécial car il est considéré nécessaire qu’ils aient une grande autonomie financière. Ainsi, les pouvoirs publics déterminent eux-mêmes les crédits qui leur sont nécessaires.

– Titre 2 : les dépenses de personnel. Il s’agit d’une part des rémunérations des personnels payés par l’État (60%) et d’autre part des cotisations et contributions sociales (40%).

– Titre 3 : les dépenses de fonctionnement. Ce sont non seulement les dépenses de fonctionnement courant des services de l’État (achats, gestion immobilière, dépenses d’entretien) mais aussi les dépenses liées aux subventions faites aux au titre du service public (écoles, musées, gestion des parcs naturels…).

– Titre 4 : les charges de la dette de l’État. Il s’agit des intérêts de la dette publique.

– Titre 5 : les dépenses d’investissement représentent les dépenses liées aux investissements civils (construction de bâtiments, d’infrastructures ou de routes) et aux dépenses d’équipement militaire. Ces dépenses visent à l’achat de biens durables permettant la production de services par l’État.

– Titre 6 : les dépenses d’intervention. Elles regroupent l’ensemble des transferts aux ménages (allocation adulte handicapé, RSA,…), aux entreprises (subventions à la création d’entreprises ou d’emploi), aux collectivités territoriales, associations et autres subventions (subventions versés aux associations ou en raison de régimes spéciaux tels que ceux de la SCNF ou de la RATP). De plus, les dépenses d’intervention englobent les charges afférentes à l’octroi de la garantie de l’État (dispositif permettant à l’État de se porter garant auprès de personnes physiques ou morales, par exemple lorsque celles-ci font un emprunt).

– Titre 7 : les dépenses d’opérations financières. Les dépenses d’opérations financières correspondent aux prêts et avances, aux dotations en fonds propres et dépenses de participations financières.

Sources :

 

[1] Rapport du Sénat sur les remboursements et dégrèvements d’impôts

[1] Portail de l’Économie, des Finances et du Commerce extérieur

[3] Statapprendre – Le budget de l’État

Vie publique – Le budget ou comment équilibrer recettes et dépenses

Vie publique – Les dépenses de l’État