Prélèvements sur recettes

Les prélèvements sur les recettes de l’État (PSR) représentent des dispositifs budgétaires particuliers. Il ne s’agit pas d’une dépense mais d’une diminution des recettes de l’État. Une autre de leurs caractéristiques est d’être situé en dehors du champ du budget de l’État : le budget de l’État n’en établit pas l’utilisation. En ce sens, les prélèvements sur recettes constituent une exception non seulement au principe d’unité (les recettes et les dépenses de la loi de finances doivent être décrites en tant que produits bruts) mais aussi au principe d’universalité (affectation d’une recette à une dépense) [1].

L’article 6 de la LOLF définit le cadre juridique des prélèvements sur recettes :

« Un montant déterminé de recettes de l’État peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou des Communautés européennes en vue de couvrir des charges incombant à ces bénéficiaires ou de compenser des exonérations, des réductions ou des plafonnements d’impôts établis au profit des collectivités territoriales. Ces prélèvements sur les recettes de l’Etat sont, dans leur destination et leur montant, définis et évalués de façon précise et distincte. »

Ainsi, par cet article, les bénéficiaires des prélèvements sur recettes sont définis clairement :

– les collectivités territoriales

– l’Union européenne

Le but des prélèvements sur recettes est également défini par l’article. Il est cependant assez vague, les « charges incombant à ces bénéficiaires » pouvant regrouper des utilisations très variées. On peut donc en retenir que les prélèvements sur recettes sont destinés à couvrir certaines dépenses de l’Union européenne ou des collectivités territoriales.

Les sections ci-dessous fournissent des informations plus détaillées à la fois sur les prélèvements sur recettes au bénéfice des collectivités territoriales mais aussi celles au bénéfice des communautés européennes.

Collectivités territoriales

Les prélèvement sur recettes au bénéfice des collectivités territoriales sont apparus en 1969. Suite à une suppression de certains impôts locaux, les prélèvements sur recettes ont servit à palier la baisse des ressources.

Les prélèvements sur recettes au bénéfices des collectivités territoriales sont composés de dotations. À titre indicatif, la loi de finances initiales pour 2016 prévoit 47,3 milliards d’euros de prélèvements sur recette répartis parmi 18 dotations.

 

Communautés européennes

Les prélèvements au bénéfice des Communautés européennes (désormais Union européenne) sont apparus en 1973. Ils participent au financement du budget de l’Union européenne.

Le budget de l’Union européenne est en effet composé de la manière suivante [2]:

les ressources propres traditionnelles (droits de douane, prélèvement agricoles et cotisations sur le sucre et l’isoglucose) existe depuis 1970. Elles sont collectées par les États membres pour le compte de l’UE. Il s’agit notamment des taxes douanières appliquées aux frontière de l’UE et de taxes ayant pour but de compenser la différence entre les cours mondiaux des produits agricoles et les prix plus élevés au sein de l’UE.

la ressource TVA correspond à une fraction de la taxe TVA qui est perçue par chaque État membre. Son taux est de 1%.

la ressource RNB est calquée sur l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’une taxe qui s’implique sur le RNB (Revenu National Brut) des États membres. Elle représente la majeur partie des ressources de l’UE.

Ainsi les prélèvements sur recette au bénéfice de l’Union européenne servent majoritairement à financer le fonctionnement de cette institution.

Pour l’année 2016, environ 20 milliards d’euros seront prélevés du budget de l’État pour être transférés à l’Union européenne.

 

Notes :

[1] Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales

[2] Quelles sont les ressources de l’Union européenne ?

Source:

Les prélèvements sur recettes