Le tableau de financement de l'État : comment se lit-il ?

Chaque loi de finances comporte un article d'équilibre. Il contient deux tableaux : celui qui va des recettes et des dépenses jusqu'au solde général (le déficit du budget de l'État), et le tableau de financement, qui dit comment ce déficit sera financé. C'est le second que cette fiche explique.

Les deux colonnes

Le besoin de financement est ce que l'État doit trouver comme argent dans l'année. Il comprend :

• l'amortissement de la dette à moyen et long termes : les titres (obligations assimilables du Trésor, OAT) qui arrivent à échéance et qu'il faut rembourser. Pour un titre indexé sur l'inflation, il comprend le supplément d'indexation dû à l'échéance, en plus du nominal à valeur faciale ;
• l'amortissement de dettes reprises (celle de SNCF Réseau, que l'État a reprise) ;
• le déficit à financer : le solde de l'article d'équilibre, c'est-à-dire le déficit du budget de l'État, pas celui de l'ensemble des administrations publiques ;
• les autres besoins de trésorerie : des décaissements sans effet sur le déficit (par exemple des investissements d'avenir) et l'annulation d'opérations budgétaires sans impact en trésorerie, comme la provision annuelle pour l'indexation du capital des titres indexés, inscrite en dépense mais qui ne fait pas sortir d'argent cette année-là.

Les ressources de financement couvrent ce besoin. La principale est l'émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. S'y ajoutent la variation de l'encours des titres de court terme (bons du Trésor), des prêts d'institutions de l'Union européenne, et des « autres ressources de trésorerie » : les primes et décotes à l'émission (un titre émis sous le pair rapporte moins que son nominal) et les suppléments d'indexation reçus à la réémission de titres indexés. Les deux colonnes ont le même total.

Le plafond de variation nette

La loi fixe aussi un plafond de la variation nette de la dette négociable de l'État de plus d'un an, en valeur nominale, apprécié en fin d'année. Il correspond aux émissions nettes des rachats, moins les amortissements à valeur faciale. C'est ce plafond que le Parlement vote : il limite combien la dette à moyen et long termes peut augmenter dans l'année.

Ce qu'il faut retenir

• Un besoin brut n'est pas un emprunt net. Une grande partie des émissions remplace des titres remboursés. La dette n'augmente que de la différence, que mesure le plafond.
• Le déficit n'est qu'un des deux moteurs. Le calendrier des remboursements, hérité des émissions passées, pèse autant.
• C'est la dette de l'État, pas celle des administrations publiques. Pour la dette au sens de Maastricht, voir la dette publique de la France.
• C'est un tableau de trésorerie en valeur nominale, sans calendrier ni conditions d'émission.

Pour les chiffres de 2026 et de 2027, voir L'État devra emprunter 340 milliards d'euros en 2027.