Lexique

Les définitions ci-dessous sont des définitions de travail. Le texte qui fait foi est la loi organique, le code général des impôts, ou la note méthodologique de l'Insee, selon le mot.

Autorisation d'engagement. Plafond des dépenses que l'État peut engager dans l'année, y compris si le paiement s'étale ensuite.

Crédit de paiement. Plafond de ce qui peut être payé dans l'année, que l'engagement date de cette année ou d'une année antérieure.

Mission. Une politique publique du budget de l'État, votée comme telle : enseignement scolaire, défense, justice. Elle regroupe des programmes.

Programme. L'unité de spécialité à l'intérieur d'une mission. C'est à ce niveau que se votent les crédits et que se tient le plafond d'emplois.

Plafond d'emplois. Nombre maximal d'équivalents temps plein rémunérés par l'État sur un programme.

Loi de finances initiale. La loi qui prévoit le budget de l'année à venir.

Loi de finances rectificative. La loi qui modifie cette prévision en cours d'année.

Loi de règlement. La loi qui constate les recettes et les dépenses définitives de l'année écoulée.

Solde budgétaire. Recettes moins dépenses, dans la comptabilité du budget de l'État. Ce n'est pas le déficit public.

Déficit public. Besoin de financement de l'ensemble des administrations publiques, au sens de la comptabilité nationale. État, Sécurité sociale, collectivités, organismes divers. En 2025 : 152,5 milliards d'euros, soit 5,1 % du PIB.

Dette publique. Stock de la dette brute consolidée des mêmes administrations, au sens de Maastricht. Fin 2025 : 3 460,5 milliards d'euros, soit 115,7 % du PIB. Un stock, pas le déficit de l'année.

Charge de la dette. Les intérêts. 65,7 milliards d'euros en 2025 pour l'ensemble des administrations publiques, selon la Cour des comptes.

Prélèvements obligatoires. Impôts et cotisations sociales effectives reçus par les administrations publiques. Plus large que les recettes fiscales de l'État. Plus étroit que « tout ce que paie un ménage ».

Recette fiscale. Impôt ou taxe affecté au budget de l'État.

Recette non fiscale. Produit du budget de l'État qui n'est pas un impôt : dividende, amende, redevance.

Prélèvement sur recettes. Fraction des recettes de l'État reversée à un autre bénéficiaire, notamment les collectivités et l'Union européenne.

Remboursements et dégrèvements. Restitutions liées à la mécanique de l'impôt, au premier rang desquelles la TVA remboursée aux entreprises. Ils diminuent la recette nette. Ils ne sont pas une politique au sens de l'école ou de l'armée.

Administrations publiques centrales. L'État et les organismes divers d'administration centrale.

Administrations publiques locales. Communes, intercommunalités, départements, régions, et leurs satellites.

Administrations de Sécurité sociale. Régimes d'assurance sociale, assurance chômage, organismes dépendants. Leur budget se vote surtout dans la loi de financement de la Sécurité sociale.

ISF. Impôt de solidarité sur la fortune, perçu de 1982 à 1986 puis de 1989 à 2017, sur le patrimoine. Remplacé par l'IFI.

IFI. Impôt sur la fortune immobilière, depuis 2018. Même famille de barème, assiette limitée à l'immobilier.

TIPP. Ancien nom de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Devenue TICPE.

TICPE. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Prélèvement à la source. Mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2019. Le taux est calculé par l'administration, retenu par le verseur, puis régularisé après la déclaration.