Les montants cités dans le débat public sur les « aides aux entreprises » vont du simple au triple : 88 milliards d'euros pour l'Inspection générale des finances, 112 pour le Haut-Commissariat au plan, 211 pour une commission d'enquête du Sénat. En octobre 2026, le gouvernement a annexé au projet de loi de finances pour 2027 un premier recensement officiel. Il donne deux chiffres pour 2024 : 59,8 milliards d'euros et 166,1 milliards d'euros.
La question de ce repère : pourquoi ces chiffres sont-ils si différents, et lequel citer ? La réponse tient presque entièrement à trois choix de périmètre : les allègements généraux de cotisations sociales, les taux réduits de TVA, et les prêts de Bpifrance.
Ce que recense l'annexe au projet de budget 2027
L'annexe reprend une définition issue d'une concertation conduite par le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (HCSP) : une aide est une intervention publique qui mobilise des ressources publiques au bénéfice d'une entité exerçant une activité économique, en lui procurant un avantage identifiable sans contrepartie équivalente. Sont donc exclus la commande publique, les prêts et prises de participation aux conditions du marché, et les compensations de service public.
Sur cette base, elle distingue deux périmètres, chiffrés sur l'exécution 2024 :
| Périmètre socle (critères remplis sans ambiguïté) | Md€, 2024 |
|---|---|
| Aides fiscales ciblées (crédit d'impôt recherche, mécénat, tarifs réduits d'accise…) | 27,1 |
| Aides budgétaires directes (apprentissage, énergies renouvelables, France 2030…) | 24,3 |
| Exonérations ciblées de cotisations sociales (outre-mer, jeunes entreprises innovantes, aide à domicile…) | 4,5 |
| Aides financières (appels en garantie des prêts garantis par l'État, réassurance catastrophes naturelles…) | 3,9 |
| Total du périmètre socle | 59,8 (2 % du PIB) |
| Ajouts du périmètre élargi (au moins un critère incertain) | Md€, 2024 |
|---|---|
| Allègements généraux de cotisations sociales | 64,7 |
| Taux réduits de TVA (restauration, travaux…) | 22,6 |
| Autres aides budgétaires (formation professionnelle, alternance, retraites des fonctionnaires de La Poste et d'Orange) | 19,0 |
| Total du périmètre élargi | 166,1 (5,7 % du PIB) |
Source : rapport relatif aux aides publiques aux entreprises, annexe au projet de loi de finances pour 2027. Champ : État, opérateurs et sécurité sociale ; les aides des collectivités locales et de l'Union européenne ne sont pas comprises.
Pourquoi ces ajouts sont-ils « incertains » ? Un taux réduit de TVA dans la restauration profite à la fois au client (prix plus bas) et au restaurateur (marge plus haute) : on ne sait pas qui en est le bénéficiaire principal. Les allègements généraux réduisent les cotisations patronales sur les salaires proches du Smic : c'est un avantage pour l'employeur, mais aussi une baisse générale du coût du travail, que certains analysent comme une partie du barème et non comme une aide.
Les plus gros dispositifs du socle
- Crédit d'impôt recherche : 7,8 Md€, le premier dispositif, et 60 % des aides dont l'objectif principal est la recherche ;
- Aides aux employeurs d'alternants : 4,4 Md€ ;
- Soutien aux énergies renouvelables (charges de service public de l'énergie) : 4,3 Md€ pour le financement des énergies renouvelables, 1,2 Md€ pour la transition énergétique dans les zones non interconnectées (outre-mer, Corse) ;
- Tarif réduit d'accise sur le gazole agricole : 1,8 Md€ ;
- Réduction d'impôt pour le mécénat d'entreprise : 1,6 Md€ ;
- Appels en garantie des prêts garantis par l'État : 1,7 Md€.
Les dix premiers dispositifs font 44 % du socle, qui en compte 405. Par objectif, la recherche et l'innovation arrivent en tête (13,0 Md€), devant l'énergie (10,4 Md€), le développement économique (7,2 Md€) et l'emploi et la formation (6,2 Md€).
Pourquoi le Sénat trouvait 211 milliards
La commission d'enquête du Sénat de juillet 2025 avait retenu 108 Md€ au sens strict et 211 Md€ au sens large, pour 2023. L'annexe de 2027 explique les écarts :
| Bloc | Sénat, sens large (2023) | Annexe PLF 2027, élargi (2024) |
|---|---|---|
| Interventions de Bpifrance (prêts, garanties, investissements) | 41 Md€, y compris aux conditions du marché | Seulement la part consentie à des conditions plus favorables que le marché (environ 4 Md€) |
| Dépenses fiscales « déclassées » (modalités de calcul de l'impôt jugées faire partie de la norme) | Comprises | Exclues |
| Allègements de cotisations sociales | 75 Md€ | 64,7 Md€ d'allègements généraux + 4,5 d'exonérations ciblées |
| Subventions budgétaires | 7 Md€ | 24,3 Md€ (socle) à 43 Md€ (élargi) |
Source : rapport relatif aux aides publiques aux entreprises, annexe au projet de loi de finances pour 2027, partie 5.3.
Autrement dit, le Sénat comptait plus large sur les prêts et la fiscalité, mais beaucoup plus étroit sur les subventions. Les deux exercices ne portent pas non plus sur la même année. Selon l'annexe, les travaux publiés depuis 2024 chiffrent les aides « entre 34 Md€ et 211 Md€ selon le périmètre retenu », sans désaccord majeur sur le montant des plus gros dispositifs : l'écart tient à ce qu'on décide d'inclure.
Les autres estimations, pour mémoire :
| Auteur | Année des données | Montant |
|---|---|---|
| Inspection générale des finances (2024) | 2022 | 88 Md€ |
| Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (juillet 2025) | 2023 | 112 Md€ |
| HCSP, concertation (2026) | 2023 | 82 Md€ et 187 Md€ |
| Sénat, commission d'enquête (juillet 2025) | 2023 | 108 Md€ et 211 Md€ |
| Annexe au PLF 2027 | 2024 | 59,8 Md€ et 166,1 Md€ |
Source : annexe au projet de loi de finances pour 2027, encadré « Rappel des principaux chiffrages ».
Les aides face aux prélèvements payés par les entreprises
L'annexe met les aides en regard des prélèvements que les entreprises acquittent directement : cotisations employeurs, impôts sur la production, impôts sur les bénéfices. Ensemble, ils atteignent 15,8 % du PIB en 2024, environ 465 milliards d'euros, un peu plus du tiers des prélèvements obligatoires (chiffres Eurostat cités par l'annexe).
Selon le même document, l'écart de 4,4 points de PIB entre le taux de prélèvements de la France et la moyenne de la zone euro vient à 80 % des prélèvements sur les entreprises : +2,3 points pour les cotisations employeurs et +1,5 point pour les impôts sur la production. Une partie des aides, notamment les allègements généraux, vient précisément réduire ces cotisations. C'est pourquoi les additionner aux « cadeaux » faits aux entreprises, ou les soustraire de leurs impôts, sont deux lectures qui conduisent à des conclusions opposées à partir des mêmes chiffres.
Quel chiffre citer
| Pour dire… | Citer | À préciser |
|---|---|---|
| Les aides qui ne font pas débat | 59,8 Md€ en 2024 (périmètre socle) | Hors collectivités et Union européenne |
| Les aides au sens le plus large retenu par l'État | 166,1 Md€ en 2024 (périmètre élargi) | Qu'il inclut 64,7 Md€ d'allègements généraux et 22,6 Md€ de taux réduits de TVA |
| Le chiffre du Sénat | 211 Md€ en 2023, « au sens large » | Qu'il inclut 41 Md€ d'activité de Bpifrance, y compris aux conditions du marché |
Ce que ces chiffres ne disent pas
- Ce n'est pas une économie possible. Supprimer les allègements généraux augmenterait le coût du travail au niveau du Smic ; supprimer un taux réduit de TVA augmenterait des prix. Le montant d'une aide n'est pas le gain budgétaire de sa suppression, qui dépend des comportements.
- Ce n'est pas une évaluation. L'annexe recense ; elle ne dit pas quelles aides sont efficaces. Le gouvernement annonce un « choc d'évaluation » confié au Haut-Commissariat au plan.
- Ce n'est pas un chiffre complet. Les collectivités locales et l'Union européenne en sont absentes cette année, faute de données harmonisées. L'annexe doit être actualisée chaque année.
- Ce ne sont pas des aides aux « grandes entreprises ». Le recensement porte sur toutes les entreprises, y compris les entrepreneurs individuels et les associations qui vendent des biens ou des services.