Supprimer des « niches fiscales » figure dans presque tous les programmes de redressement des comptes. La question de ce repère : combien coûtent-elles, lesquelles pèsent le plus, et à qui profitent-elles ?
Les chiffres viennent du tome II de l'annexe « Évaluation des voies et moyens » du projet de loi de finances, qui recense chaque année les dépenses fiscales, et de l'analyse qu'en a faite la Cour des comptes en avril 2026.
Qu'est-ce qu'une dépense fiscale ?
Une dépense fiscale est une disposition dérogatoire qui réduit l'impôt par rapport à une « norme fiscale de référence » : crédit ou réduction d'impôt, exonération, abattement, taux réduit. L'État renonce à une recette au lieu de verser une subvention. La liste est établie par la direction de la législation fiscale.
Cette définition est une convention. La Cour des comptes le rappelle : la frontière entre « dérogation » et « droit commun » évolue, et une dépense fiscale peut changer de coût simplement parce que la norme à laquelle elle déroge a changé. Exemple : en 2025, la convention de chiffrage de la TVA a été modifiée. Avec l'ancienne convention, le total de 2025 aurait dépassé 105 milliards d'euros ; avec la nouvelle, il est de 91,8. La différence ne correspond à aucune recette en plus : c'est un changement de comptabilité.
Le total : 91,8 milliards d'euros en 2025
| Année | Coût des dépenses fiscales | Part des recettes fiscales nettes de l'État | Part du PIB |
|---|---|---|---|
| 2022 | 85,61 Md€ | ||
| 2023 | 82,92 Md€ | ||
| 2024 | 89,40 Md€ | 25,3 % | 3,05 % |
| 2025 | 91,83 Md€ (estimation révisée) | 25,8 % | 3,07 % |
Source : Cour des comptes, analyse de l'exécution budgétaire 2025, mission « Dépenses fiscales », d'après les projets de loi de finances pour 2024 à 2026 (montants « définitifs » pour 2022 à 2024, chiffrés deux ans après).
Autrement dit, pour 4 euros d'impôt que l'État encaisse, il renonce à environ 1 euro par des dépenses fiscales. Le nombre de dispositifs, 474, est stable malgré les objectifs répétés de réduction.
Le chiffrage est fragile. La prévision pour 2025 a été révisée de 85,1 à 91,8 milliards d'euros entre deux projets de budget, une révision « sans précédent » selon la Cour. Près de la moitié de l'écart vient d'un seul dispositif, le pacte Dutreil (exonération partielle des droits de succession et de donation lors de la transmission d'entreprises familiales) : chiffré à 0,5 milliard pendant des années, puis 0,8, il est désormais estimé à 5 milliards pour 2024 et 4 milliards pour 2025. La Cour juge que seules 55 % des dépenses fiscales ont un chiffrage de bonne ou très bonne qualité.
Les quinze plus coûteuses font la moitié du total
| Rang | Dépense fiscale | Coût 2025 |
|---|---|---|
| 1 | Crédit d'impôt recherche | 8,07 Md€ |
| 2 | Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile | 7,03 Md€ |
| 3 | Abattement de 10 % sur les pensions et retraites | 5,32 Md€ |
| 4 | Pacte Dutreil (transmission d'entreprises) | 4,00 Md€ |
| 5 | Exonération de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale | 2,89 Md€ |
| 6 | Exonération des heures supplémentaires | 2,21 Md€ |
| 7 | TVA à 10 % sur les travaux dans les logements | 2,21 Md€ |
| 8 | Réduction d'impôt pour les dons des particuliers | 2,20 Md€ |
| 9 | Tarif réduit sur le gazole non routier agricole | 2,15 Md€ |
| 10 | TVA à 10 % dans la restauration | 2,04 Md€ |
| 11 | Déduction des dépenses de réparation et d'amélioration (revenus fonciers) | 1,99 Md€ |
| 12 | Crédit d'impôt pour frais de garde des enfants de moins de 6 ans | 1,80 Md€ |
| 13 | Réduction d'impôt pour le mécénat d'entreprise | 1,73 Md€ |
| 14 | Exonération des prestations familiales et de l'allocation aux adultes handicapés | 1,56 Md€ |
| 15 | Réduction du champ des accises sur l'énergie outre-mer | 1,47 Md€ |
| Total des quinze | 46,7 Md€ |
Source : Cour des comptes, avril 2026, tableau 11, d'après le projet de loi de finances pour 2026 (estimations 2025).
Les 22 dispositifs de plus d'un milliard d'euros font environ 60 % du coût total, pour moins de 5 % du nombre. À l'autre bout, des centaines de dispositifs coûtent moins de 10 millions ou ne sont pas chiffrés.
À qui profitent-elles ?
Selon la Cour, en 2025 :
| Bénéficiaires | Nombre de dispositifs | Coût |
|---|---|---|
| Ménages | 190 | 42,0 Md€ |
| Entreprises | 230 | 38,4 Md€ |
| Les deux | 23 | 6,4 Md€ |
| Autres (locaux, parcelles, véhicules) | 31 | 2,1 Md€ |
Les ménages en sont les premiers bénéficiaires en montant. Le nombre de bénéficiaires varie de 15,1 millions de foyers pour l'abattement de 10 % sur les pensions à 17 593 entreprises pour le crédit d'impôt recherche (459 000 euros en moyenne par entreprise).
Mais le nombre de bénéficiaires est inconnu pour 42 % des dispositifs, soit environ 28 milliards d'euros, dont le pacte Dutreil, l'exonération de l'épargne salariale, des heures supplémentaires et le taux réduit de la restauration. Pour un tiers du coût, il est donc impossible de calculer l'avantage moyen.
Certaines niches amputent une large part d'un impôt : 46,4 % du produit de l'impôt sur le revenu, 52,4 % de celui des accises sur l'énergie, 20,7 % des droits de succession et de donation (le pacte Dutreil faisant à lui seul 93 % de ce dernier montant).
Ce que le budget 2027 en retire
Le projet de loi de finances pour 2027 touche quelques dispositifs. D'après le tableau des mesures nouvelles du Haut Conseil des finances publiques, le plus important est le plafonnement à 3 000 euros de l'abattement de 10 % sur les pensions, qui rapporterait 1,4 milliard d'euros en 2027. S'y ajoutent la fiscalisation des indemnités journalières (1,4 milliard, avec la hausse de CSG), les mesures sur les locations meublées non professionnelles et le régime d'apport-cession (0,8 milliard) et la suppression du taux réduit de TVA sur la télévision linéaire (0,4 milliard). Voir notre article sur les prélèvements obligatoires en 2027.
Ce que ces chiffres ne disent pas
- Le coût d'une niche n'est pas le gain de sa suppression. Le chiffrage suppose que les comportements ne changent pas. Sans crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, une partie de cet emploi pourrait basculer vers le travail non déclaré ; sans crédit d'impôt recherche, une partie de la recherche pourrait ne pas se faire, ou se faire ailleurs. Le rendement réel d'une suppression est presque toujours inférieur au coût affiché.
- Ce n'est pas une liste d'abus. Beaucoup de ces dispositifs répondent à un objectif voté par le Parlement (soutenir la recherche, l'emploi à domicile, les dons). La Cour critique surtout le manque d'évaluation : peu de dépenses fiscales sont évaluées, et les plafonnements prévus par les lois de programmation n'ont pas été appliqués.
- Ce n'est pas tout ce qui réduit l'impôt. Les dispositifs « déclassés », considérés comme des modalités de calcul de l'impôt qui font partie de la norme, ni les allègements généraux de cotisations sociales, qui relèvent des comptes sociaux, ne sont des dépenses fiscales.
- Les montants changent d'un budget à l'autre. Chaque année est chiffrée trois fois (prévision, révision, chiffrage « définitif » deux ans après), et les révisions sont, selon la Cour, « continûment en hausse ».