« Récupérer l'argent de la fraude » est une promesse qui revient à chaque campagne. Elle suppose de savoir combien la fraude coûte. La question de ce repère : que disent les chiffres officiels de la fraude sociale et de la fraude fiscale, et qu'est-ce qu'il est possible d'en récupérer ?
Trois notions sont à séparer, que le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) définit ainsi :
- l'évaluation est une estimation statistique de ce qui serait fraudé : elle mesure un potentiel ;
- la détection est ce que les organismes ont effectivement constaté lors de leurs contrôles ;
- le recouvrement est ce qui a été réellement récupéré.
Confondre les trois revient à comparer une estimation de dizaines de milliards avec des encaissements de quelques centaines de millions.
Fraude sociale : 14 milliards estimés, 2 détectés, 0,7 recouvré
La note annuelle du HCFiPS de janvier 2026 donne, pour l'ensemble des organismes de sécurité sociale :
| Montant | Année | |
|---|---|---|
| Fraude évaluée | 14 Md€ (13 dans le rapport de 2024) | Estimations des caisses, années de référence variables |
| Fraude détectée | 2,06 Md€ (1,65 en 2023, 1,3 en 2022) | 2024 |
| Fraudes évitées (bloquées avant versement) | 0,5 Md€ | 2024 |
| Montants recouvrés | 0,68 Md€ | 2024 |
Source : HCFiPS, note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales, janvier 2026.
Qui fraude ? Selon la même note, plus de 52 % de la fraude évaluée porte sur les cotisations (travail dissimulé par des employeurs), 36 % sur les prestations perçues par des assurés, 12 % sur les professionnels de santé. Par organisme, l'Urssaf porte environ la moitié de l'évaluation, la branche famille (Caf) environ 30 % et l'assurance maladie environ 16 %.
Avec quelle fréquence ? Le HCFiPS résume les taux estimés :
- moins de 2 % en moyenne sur les cotisations, mais plus de 20 % de manque à gagner chez les micro-entrepreneurs, jusqu'à 65 % chez les chauffeurs VTC et 80 % chez les livreurs passant par des plateformes ;
- 5 % en moyenne sur les prestations de la branche famille, environ 15 % sur le RSA ; le RSA, la prime d'activité, les aides au logement et l'allocation aux adultes handicapés font 90 % de la fraude estimée par les Caf ;
- un peu plus de 2 % en moyenne à l'assurance maladie, plus de 8 % sur la complémentaire santé solidaire, 1,8 % sur les indemnités journalières (230 millions d'euros, évaluation sur environ 7 000 arrêts tirés au hasard).
La hausse de 13 à 14 milliards ne traduit pas, selon le HCFiPS, plus de fraude : 65 % de l'augmentation vient de la hausse des montants versés et collectés, 25 % de l'élargissement du champ évalué, 10 % seulement d'une fraude plus fréquente.
Pourquoi si peu est récupéré. Le recouvrement est très inégal : un peu plus de 300 millions d'euros pour la branche famille, qui peut retenir les sommes sur les prestations futures ; un peu plus de 200 pour l'assurance maladie ; un peu plus de 100 pour l'Urssaf, alors qu'elle détecte plus de la moitié des fraudes, parce que les entreprises en cause peuvent organiser leur insolvabilité ou disparaître.
Le HCFiPS conclut lui-même que, si les montants évalués sont « relativement élevés au regard du déficit », la capacité à les mobiliser « au plan budgétaire est faible », et que les enjeux « sont loin d'être à la hauteur des besoins nécessaires au rétablissement des comptes ».
Ce que l'évaluation ne couvre pas
Le chiffre de 14 milliards est un plancher sur un champ partiel. Le HCFiPS signale ce qui n'y figure pas :
- les travailleurs indépendants « classiques », pour lesquels aucune évaluation n'existe ;
- les sous-déclarations des micro-entrepreneurs et des plateformes, que l'Urssaf range dans l'erreur plutôt que dans la fraude ;
- les hôpitaux (tarification à l'activité) et la protection universelle maladie, pas encore évalués par l'assurance maladie ;
- le travail partiellement dissimulé (heures ou salaires sous-déclarés), mal capté par les contrôles.
À côté de la fraude au sens strict, la note chiffre d'autres manques à gagner pour la Sécurité sociale : 3,5 milliards d'euros d'erreurs d'assiette relevées par le contrôle comptable, près de 3 milliards de TVA (erreurs et fraudes) sur la part affectée à la sécurité sociale, plus de 2,5 milliards de droits sur le tabac non recouvrés. Ces montants ne s'additionnent pas aux 14 milliards : ils ne sont pas tous de la fraude, et certains se recoupent avec les estimations fiscales.
Fraude fiscale : pas d'estimation globale officielle
Il n'existe pas, à la date de cet article, d'estimation officielle de la fraude fiscale totale. Le service statistique de la DGFiP a commencé ce travail impôt par impôt :
- TVA : le manque à gagner dû à la sous-déclaration des entreprises, frauduleuse ou non, représenterait entre 6 et 10 milliards d'euros, soit 4 à 5 % de la TVA collectée (DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024). L'estimation extrapole les redressements et a été validée par des contrôles aléatoires ; elle n'inclut pas les entreprises qui ne déposent aucune déclaration ;
- impôt sur les sociétés : une estimation est annoncée pour la fin de 2026.
Les chiffres de fraude fiscale « totale » qui circulent dans le débat public ne viennent pas de la statistique publique.
Ce qui est mesuré, ce sont les résultats du contrôle fiscal, publiés dans le document de politique transversale annexé au projet de loi de finances pour 2027 :
| Contrôle fiscal | 2024 | 2025 |
|---|---|---|
| Droits et pénalités notifiés (hors crédits d'impôt non remboursés) | 16,7 Md€ | 17,1 Md€ |
| Crédits d'impôt et taxes non remboursés | 3,4 Md€ | 8,4 Md€ |
| Sommes encaissées à la suite d'un contrôle | 11,4 Md€ | 11,4 Md€ |
Source : document de politique transversale « Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude », annexe au projet de loi de finances pour 2027.
Deux précautions de lecture :
- Un redressement n'est pas une fraude. Les montants notifiés comprennent les erreurs de bonne foi et les désaccords d'interprétation ; seule une partie relève de la fraude intentionnelle.
- Le bond des crédits non remboursés en 2025 tient à un seul dossier : plusieurs demandes de remboursement de crédits de TVA d'une même société, pour 4,85 milliards d'euros, rejetées et suivies d'une plainte pour escroquerie.
Ce qu'en attend le budget 2027
Le projet de loi de finances pour 2027 compte sur la lutte contre la fraude pour 1,0 milliard d'euros de recettes supplémentaires en 2027, facturation électronique comprise, d'après le tableau des mesures nouvelles du Haut Conseil des finances publiques. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes fiscales et sociales a renforcé les moyens des services de contrôle. Pour la fraude aux cotisations, le plan de 2023 fixe un objectif de redressements porté à 5,5 milliards d'euros sur la période 2023-2027.
Pour situer : le HCFP évalue à environ 28 milliards d'euros un effort de 0,9 point de PIB. Un milliard d'euros représente donc environ 0,03 point de PIB, pour un déficit public prévu à 5,0 % du PIB en 2027 (calcul Comptes Publics).
Ce que ces chiffres ne disent pas
- Les 14 milliards ne sont pas une recette disponible. Une fraude évaluée n'est ni détectée ni recouvrée. Le rapport entre recouvré et évalué est de 5 % pour la fraude sociale.
- Fraude sociale et fraude fiscale ne s'additionnent pas simplement. Les champs se recoupent (TVA affectée à la Sécurité sociale, travail dissimulé qui échappe aussi à l'impôt), et les méthodes diffèrent.
- Plus de fraude détectée ne veut pas dire plus de fraude. Le HCFiPS attribue la hausse des détections depuis 2022 à des moyens et des outils de ciblage renforcés, pas à une hausse de la fraude.
- La fraude n'est pas l'optimisation. Les montages légaux qui réduisent l'impôt, et les niches fiscales, ne sont pas de la fraude et n'entrent dans aucun de ces chiffres.