Le budget de la Sécurité sociale (plus de 690 milliards d'euros de dépenses pour les régimes de base) est voté à part du budget de l'État, dans la loi de financement de la sécurité sociale. Le projet pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026. La question de ce repère : quel déficit prévoit-il, et par quelles mesures ?
Le déficit des régimes de base
| Solde des régimes obligatoires de base, Md€ | 2025 | 2026 (prévision) | 2027 (projet) | 2028 (projection) |
|---|---|---|---|---|
| Ensemble (avec le Fonds de solidarité vieillesse) | −21,6 | −21,8 | −12,7 | −14,4 |
Source : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, article 1er et annexe B.
Le déficit de 2026 est plus élevé que prévu par la loi de financement votée (−19,4 milliards d'euros), surtout parce que les recettes ont été moins dynamiques : la masse salariale du secteur privé augmenterait de 1,6 % en 2026 au lieu de 2,3 %.
Par branche, en 2027 :
| Branche | Recettes | Dépenses | Solde |
|---|---|---|---|
| Maladie | 269,3 | 277,1 | −7,8 |
| Vieillesse | 311,4 | 316,2 | −4,8 |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | 18,0 | 19,5 | −1,5 |
| Autonomie | 44,2 | 44,4 | −0,2 |
| Famille | 61,8 | 60,2 | +1,6 |
| Toutes branches (hors transferts entre branches) | 683,7 | 696,4 | −12,7 |
Source : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, article 16 (tableau d'équilibre). En milliards d'euros.
Selon l'annexe B du projet, le déficit se creuserait à nouveau après 2027 (−14,4 milliards d'euros en 2028), notamment parce que certaines mesures de 2027 ne sont prévues que pour un an.
Comment le déficit baisserait de 9 milliards en un an
Le gouvernement prévoit des dépenses en hausse de 2,0 % et des recettes en hausse de 3,4 %. Les principales mesures citées par le projet :
Côté dépenses
- Les pensions de base ne seraient revalorisées en janvier 2027 que jusqu'à 1 260 euros par mois (montant total des pensions de l'assuré), avec une revalorisation dégressive jusqu'à 1 281 euros. Au-dessus, la revalorisation est renvoyée à un décret ultérieur, en fonction de la situation financière du système de retraite. C'est ce qui explique l'essentiel de l'amélioration de la branche vieillesse, de −8,0 à −4,8 milliards d'euros : si aucune revalorisation n'était décidée au-dessus du seuil, le solde des régimes de retraite de base s'améliorerait de 3,2 milliards d'euros en 2027.
- L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) progresserait de 2,0 %, à 278,7 milliards d'euros, contre +2,8 % attendu en 2026. Le projet chiffre à 5,1 milliards d'euros les nouvelles mesures d'économies nécessaires : baisses de prix des médicaments, diminution des dépenses d'indemnités journalières, économies sur les soins de ville, transferts vers les complémentaires santé, efficience des hôpitaux et des établissements médico-sociaux.
- Des économies sur les prestations familiales.
Côté recettes
- l'intégration de compléments de salaire (participation, intéressement, prime de partage de la valeur) dans le calcul des allègements de cotisations : +3,7 milliards d'euros ;
- une fraction de TVA ajustée après le gel du barème des allègements généraux : 5,6 milliards d'euros selon le projet, en tenant compte des effets sur l'Unédic et l'Agirc-Arrco ;
- la prolongation d'un an de la contribution exceptionnelle des complémentaires santé : +1,1 milliard ;
- la fiscalisation des indemnités journalières (affections de longue durée, accidents du travail) : +1,0 milliard ; l'alignement de leur taux de CSG : +0,4 milliard ;
- une contribution sur les produits sucrés transformés, l'unification du régime social des indemnités de rupture et une réforme de la tarification des accidents du travail : 0,3 milliard chacune.
L'Ondam 2027 en détail
| Sous-objectif, Md€ | 2026 (rectifié) | 2027 |
|---|---|---|
| Soins de ville | 117,4 | 118,3 |
| Établissements de santé | 112,6 | 116,0 |
| Établissements et services pour personnes âgées | 18,2 | 18,8 |
| Établissements et services pour personnes handicapées | 16,0 | 16,3 |
| Fonds d'intervention régional et investissement | 6,0 | 5,9 |
| Autres prises en charge | 3,3 | 3,4 |
| Total | 273,3 | 278,7 |
Source : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, articles 2 et 43. Les deux années ne sont pas à champ strictement identique ; le gouvernement donne +2,0 % « à champ constant ».
L'Ondam de 2026 est déjà révisé de 1,1 milliard d'euros à la baisse, notamment par la hausse des franchises et participations forfaitaires de 50 à 70 euros par an et par l'annulation de crédits mis en réserve.
La dette sociale : 104 milliards encore à rembourser par la Cades
Les déficits passés de la Sécurité sociale sont transférés à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), qui les rembourse grâce à des impôts affectés. Selon le projet :
- en 2027, la Cades doit amortir 16,5 milliards d'euros de dette ;
- il lui resterait 104,2 milliards d'euros à amortir, après 290,7 milliards déjà remboursés depuis sa création ;
- ce montant tient compte d'un transfert de 15 milliards d'euros supplémentaires réalisé en 2026.
Les déficits qui ne sont pas transférés à la Cades sont financés à court terme par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss, Urssaf Caisse nationale). Son plafond d'emprunt serait porté à 85 milliards d'euros en 2027 (83 en 2026). C'est un plafond, pas un encours : le gouvernement indique que le recours effectif sera en moyenne nettement inférieur. Mais avec des déficits de plus de 12 milliards d'euros par an, la question d'un nouveau transfert à la Cades, et donc d'un allongement de sa durée de vie ou de nouvelles recettes, reviendra pendant le prochain quinquennat.
Ce que ces chiffres ne disent pas
- Ce n'est pas le solde de la Sécurité sociale en comptabilité nationale. Le déficit des régimes de base (−12,7 milliards d'euros) ne couvre ni les retraites complémentaires, ni l'assurance chômage, ni la Cades. Sur ce champ plus large, le projet prévoit un léger excédent de 0,2 point de PIB en 2027, en partie grâce à l'excédent structurel de la Cades. Pour la discussion sur cette présentation, voir qui fait le déficit.
- La revalorisation des pensions n'est pas tranchée. Le projet laisse au gouvernement le soin de fixer par décret une revalorisation au-dessus de 1 260 euros. Le solde de 2027 dépend de cette décision.
- Ce sont des objectifs. Le déficit de 2026 est déjà supérieur de 2,4 milliards d'euros à celui de la loi votée en début d'année.
- Le texte sera amendé. Le projet est en discussion au Parlement : les montants votés pourront différer de ceux du texte déposé.