Le programme de six réacteurs EPR2 annoncé en 2022 entre dans le budget de l'État. Le projet de loi de finances pour 2027 crée les outils de son financement public. L'énergie et le nucléaire seront discutés pendant la campagne ; la question de ce repère est budgétaire : que s'engage à payer l'État, et quels risques prend-il ?
Le montage
Selon l'exposé des motifs des articles 48 et 69 du projet de loi de finances :
- Le projet. Six réacteurs EPR2 à Penly (Seine-Maritime), Gravelines (Nord) et au Bugey (Ain), construits par une société de projet filiale d'EDF. Mise en service du premier, à Penly, prévue vers 2038 ; des six, entre 2038 et 2043 dans le calendrier nominal.
- Le prêt. Le Fonds d'épargne de la Caisse des dépôts, alimenté par le livret A, le livret de développement durable et le livret d'épargne populaire, prête 60 % du devis prévisionnel de construction, dans la limite de 60 milliards d'euros. Six tranches, une par réacteur, remboursées sur 35 ans au plus après un différé de 4 ans suivant la mise en service.
- La garantie. L'État garantit 100 % du prêt (principal, intérêts et accessoires) jusqu'au 31 décembre 2090, pour des contrats signés avant fin 2028. Le gouvernement la justifie par la protection de l'épargne réglementée et par les risques du programme : investissements très élevés, durées longues, « volatilité importante des revenus de marché espérés ».
- La bonification. Le prêt est conclu au taux du livret A plus 1 point. Mais la société de projet ne paie que 0 % pendant la construction, puis 3 % en exploitation. L'État verse chaque année la différence, par un nouveau compte de commerce. En exploitation, si le taux du livret A plus 1 point devient inférieur à 3 %, c'est la société qui verse la différence à l'État.
Ce que cela coûte au budget de l'État
En 2027, un nouveau programme de la mission « Engagements financiers de l'État », « Soutien financier au nouveau nucléaire français », est doté de 137,8 millions d'euros (état B). C'est le premier versement au compte de commerce qui paiera la bonification.
Sur toute la durée du programme, le gouvernement évalue le montant total des intérêts dus par la société de projet :
| Hypothèse | Intérêts totaux, euros courants |
|---|---|
| Livret A durablement à 1,5 % | 44,2 Md€ |
| Livret A durablement à 2 % (hypothèse centrale) | 53,6 Md€ |
| Livret A durablement à 3 % | 70,7 Md€ |
| Livret A à 3 % et sept ans de retard du programme | 89 Md€ |
Source : projet de loi de finances pour 2027, exposé des motifs de l'article 69.
Ces intérêts sont garantis par l'État, et pendant la construction ils sont intégralement pris en charge par lui via la bonification, puisque la société paie 0 %. Le montant que l'État paiera effectivement dépend de la durée de construction, du taux du livret A et, en exploitation, de l'écart entre ce taux et 3 %. Le projet de loi ne donne pas cette décomposition ; il prévoit que le Parlement soit informé chaque année de l'actualisation de l'estimation.
Ce que l'État risque
- Le principal. Si la société de projet ne peut pas rembourser, l'État paie : jusqu'à 60 milliards d'euros de principal, plus les intérêts. Une garantie n'est pas une dépense tant qu'elle n'est pas appelée, mais c'est un engagement « hors bilan » qui figure dans le compte général de l'État.
- Les intérêts. Le gouvernement indique qu'ils ne peuvent pas être plafonnés, faute de pouvoir être évalués avec précision sur une telle durée. Un taux du livret A plus élevé ou un retard du chantier les augmentent fortement : de 53,6 à 89 milliards d'euros dans le scénario le plus défavorable présenté.
- Le calendrier. La garantie court jusqu'en 2090 : elle engage les budgets de plus de dix quinquennats.
Ce que ces chiffres ne disent pas
- Ce n'est pas le coût du programme. Le prêt couvre 60 % du devis prévisionnel de construction. Le projet de loi ne donne ni le devis total ni le financement des 40 % restants.
- Ce n'est pas un bilan économique. Le budget ne compte pas les recettes futures de l'électricité produite, ni ce qu'auraient coûté d'autres moyens de production. Il retrace seulement ce que l'État paie et garantit.
- 53,6 milliards d'euros n'est pas une dépense certaine de l'État. C'est l'estimation du total des intérêts dus par la société de projet, dans l'hypothèse centrale. La part à la charge de l'État dépend des taux et du calendrier.
- Ce sont des articles d'un projet. Le Parlement doit les voter ; les montants de la garantie et du programme peuvent être amendés.