Lois de finances

Une loi de finances est une loi. Elle est discutée par le Parlement, votée, publiée au Journal officiel. Son objet est le budget de l'État : les recettes, les dépenses, l'équilibre, et le plafond des emplois. Le cadre date de la loi organique du 1er août 2001, toujours en vigueur, plusieurs fois modifiée. Elle a remplacé une ordonnance de 1959 et organisé le budget par missions et par programmes.

Elle ne finance pas la Sécurité sociale. Cela, c'est la loi de financement de la Sécurité sociale, votée à part. Les deux textes sont parents. Ils ne sont pas interchangeables.

Quatre textes, quatre moments

La loi de finances initiale prévoit l'année qui vient. Le gouvernement dépose le projet à l'automne. L'Assemblée nationale l'examine en premier. Le texte voté ouvre les crédits et autorise la perception des impôts. C'est une prévision, pas un constat.

La loi de finances rectificative corrige en cours d'année. Il peut y en avoir plusieurs. Recettes moins bonnes que prévu, dépense urgente, mesure fiscale nouvelle : le Parlement revient sur ce qu'il a voté. En cas d'urgence, un décret d'avance peut ouvrir des crédits avant cette loi, dans une limite fixée par la loi organique, et doit ensuite être ratifié.

La loi de règlement ferme l'année. Elle arrête les recettes et les dépenses définitives, et elle est le moment où le Parlement peut comparer ce qui avait été autorisé à ce qui a été fait. Sans elle, le budget reste une intention.

La loi spéciale est le texte de secours, si la loi de finances initiale n'est pas adoptée à temps. Elle permet de continuer à percevoir les impôts existants et d'ouvrir des crédits provisoires. Ce n'est pas un mode normal de gouvernement. La France y a eu recours quand le budget n'était pas voté au 1er janvier.

Ce que la loi contient

La loi organique sépare une première partie, surtout consacrée aux recettes, à l'équilibre et aux prélèvements, et une seconde partie, consacrée aux dépenses par mission et au plafond des emplois. Les articles de chiffres renvoient à des états annexés. Le débat politique se fait souvent sur un article. L'autorisation de dépenser est dans l'état.

Le millésime 2013 reste en ligne parce que c'est celui que ce site avait démonté en entier : recettes, dépenses par mission, dispositions fiscales. Il sert d'exemple de lecture. Il ne sert pas de description du budget actuel.

Les lois de finances depuis 1948 sont sur Légifrance. Le projet de l'année, les avis du Haut Conseil des finances publiques et les rapports parlementaires sont publics avant même le vote. Lire la loi votée, plutôt que le communiqué qui l'annonce, est le geste que ces pages demandent.